19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension à mi-temps.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 5 décembre 2008 Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90165/CO/216) A. Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Par "employés", on entend : les employés et les employées.

La présente convention est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps et de ses modifications ultérieures, ainsi que de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

B. Prépension conventionnelle à mi-temps dès l'âge de 56 ans

Art. 3.Les dispositions de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 précitée et ses modifications ultérieures s'appliquent à la présente convention.

Art. 4.La prépension conventionnelle à mi-temps peut être accordée dès l'âge de 56 ans.

Art. 5.En matière de prépension à mi-temps qui entre en vigueur à partir de l'entrée en vigueur de cette convention, l'indemnité complémentaire accordée par l'employeur, calculée selon les dispositions de la convention collective de travail n° 55, est augmentée de 20 p.c.

Art. 6.Au cas où une prépension conventionnelle à mi-temps est accordée à un employé, l'employeur continue à payer les primes patronales à l'assurance-groupe de pension extra légale, jusqu'à l'âge normal de l'employé concerné ou jusqu'à la cessation anticipée de la prépension conventionnelle à mi-temps, sur base du salaire complet perçu pour le dernier mois au cours duquel il a travaillé à temps plein à son service.

Ces paiements à charge de l'employeur pourront lui être remboursés par l'association sans but lucratif "Fonds de financement pour l'emploi dans le notariat".

Les modalités et les dispositions concernant les mesures reprises dans le présent article seront établies par le conseil d'administration de ladite association sans but lucratif.

C. Durée de la convention - Dispositions finales

Art. 7.La convention collective de travail du 25 avril 2006 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps est abrogée.

Les mesures qui ont été accordées en vertu de ladite convention collective de travail restent entièrement d'application.

Art. 8.La présente convention entre en vigueur le 5 décembre 2008 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009, sous réserve qu'une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective de travail ne soient pas en contradiction avec une norme juridique supérieure.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET