19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 29 avril 2008 Indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 91019/CO/318.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des services des soins familiaux (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés par des employeurs des services des soins familiaux (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande pour autant qu'ils soient occupés dans le cadre des titres-services et ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande et non au champ de compétence d'une autre commission paritaire.

La présente convention collective de travail s'applique également au personnel encadrement (personnel d'accompagnement et administratif) dont le contrat de travail prévoit exclusivement l'accompagnement et l'encadrement pour les travailleurs de base "titres-services" ou au personnel d'encadrement engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base "titres-services". CHAPITRE II. - Indemnité pour le transport en voiture

Art. 2.§ 1er. Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009, le montant de l'indemnité pour tous les kilomètres parcourus en service commandé, comme prévu à l'article 22, § 1er, de la convention collective de travail du 29 avril 2008 remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de salaire et de travail des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, est augmentée comme suit : - du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009 : 0,2114 EUR/km. § 2. Pour la période du 1er avril 2009 au 30 septembre 2010, l'augmentation sera inscrite dans la prochaine convention collective de travail relative aux conditions de travail "titres-services" ou dans une convention collective de travail séparée.

Le montant de l'indemnité sera augmenté comme suit : - du 1er avril 2009 au 30 juin 2009 : 0,2114 EUR/km; - du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 : 0,2156 EUR/km (augmentation de 2 p.c. : 0,215628 EUR, arrondi à 0,2156 EUR/km); - du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 : 0,22 EUR/km (augmentation de 2 p.c. : 0,219940 EUR, arrondi à 0,22 EUR/km). § 3. Pour les travailleurs de base "titres-services", la même indemnité que celle prévue au § 1er pour les déplacements en service commandé sera payée pour le déplacement du domicile au premier client et pour le déplacement du dernier client au domicile.

Art. 3.Le paiement de l'indemnité pour transport en voiture personnelle se fait au plus tard lors de la liquidation du salaire du mois suivant le mois pendant lequel les frais de déplacement en voiture ont été faits. Le paiement de l'indemnité ne peut se faire qu'à condition que les frais de déplacement soient justifiés par les pièces requises. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2008 et cesse d'avoir effet au 31 mars 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET