19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les soignants et les aides logistiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les soignants et les aides logistiques.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 29 avril 2008 Indemnisation des frais de transport en voiture pour les soignants et les aides logistiques (Convention enregistrée le 18 août 2008 sous le numéro 89030/CO/318.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services des soins familiaux (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : les soignants et les aides logistiques, y compris les travailleurs occupés sous un régime ACS et ceux dont l'emploi est financé par les moyens maribel social. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas : - aux travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, y compris le personnel d'encadrement. CHAPITRE II. - Principe général

Art. 3.Dans le cadre du prochain "Vlaams Intersectoraal Akkoord", les partenaires sociaux insisteront que suffisamment de moyens soient libérés pour que l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture personnelle, payée aux soignants et aux aides logistiques, puisse être harmonisée avec l'indemnité kilométrique payée aux fonctionnaires pour les déplacements de service en voiture personnelle.

La présente convention collective de travail tend à augmenter l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture personnelle, payée aux soignants et aux aides logistiques pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010, comme prévu à la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit". CHAPITRE III. - Indemnité kilométrique pour le transport en voiture

Art. 4.§ 1er. Pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010, le montant de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 3, § 1er, de la convention collective de travail du 22 mars 2006 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit", est augmentée à 0,2114 EUR par kilomètre. Il s'en suit que tous les kilomètres parcourus en voiture, à l'exception de ceux visés au § 2, sont indemnisés à concurrence de 0,2114 EUR par kilomètre.

Cette indemnité kilométrique minimale s'applique à l'exclusion de l'assurance omnium éventuellement mise à disposition par l'employeur. § 2. En dérogation du § 1er, l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture en service commandé suite à des arrangements entre le client et le service s'élève, jusqu'au 30 avril 2008, à 0,1970 EUR. A partir du 1er mai 2008, la même indemnité kilométrique sera payée pour ces déplacements que celle que le pouvoir public paie pour les déplacements de service de fonctionnaires (article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours). Le 1er mai 2008, cette indemnité s'élève à 0,2940 EUR/km, y compris l'assurance omnium mise à disposition par l'employeur.

Quand l'entreprise a conclu pour ces déplacements suite à des arrangements entre le client et le service une assurance omnium, l'indemnité kilométrique est minorée du coût réel de cette assurance omnium (avec un maximum de 0,03 EUR/km). Les régimes dérogatoires sont négociés au niveau des entreprises. CHAPITRE IV. - Augmentation de l'indemnité kilométrique

Art. 5.§ 1er. Le montant complet de l'indemnité kilométrique visée à l'article 3, § 1er (0,2114 EUR/km) est augmenté de 2 p.c. aux : - 1er juillet 2009 (montant de l'indemnité à partir du 1er juillet 2009 : 0,215628 EUR, arrondi à 0,2156 EUR/km); - 1er juillet 2010 (montant de l'indemnité à partir du 1er juillet 2010 jusqu'au 30 septembre 2010 : 0,219940 EUR, arrondi à 0,22 EUR/km). § 2. L'indemnité pour déplacements en service commandé suite à des arrangements entre le client et le service suit les indexations du montant payé par l'autorité publique pour les déplacements de service de fonctionnaires, tel que prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Le montant maximum de 0,03 EUR/km pouvant être décompté de l'indemnité kilométrique pour l'assurance omnium est également indexé selon le même principe.

Art. 6.Le paiement de l'indemnité pour transport en voiture personnelle se fait au plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant le mois pendant lequel les frais de déplacement en voiture ont été faits. Le paiement de l'indemnité ne peut se faire qu'à condition que les frais de déplacement soient justifiés par les pièces requises. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2008 et cesse d'avoir effet au 30 septembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET