19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux chèques prime corona.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 25 novembre 2021 Chèques prime corona (Convention enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 169649/CO/224)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) contenant la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Objet Cette convention collective de travail prévoit l'octroi d'une prime corona telle que prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).

Elle fixe les conditions applicables à l'octroi de la prime corona.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 3.Chèques prime corona § 1er. Définitions Aux fins du présent article, les définitions suivantes s'appliquent : 1° Rentabilité de l'entreprise : le "ROCE" (return on capital employed). Par "ROCE" on entend : le rapport entre le résultat d'exploitation (code 70/64 ou 9901 des comptes annuels statutaires) et le capital utilisé.

Le capital utilisé comprend les fonds propres (code 10/15) majorés des dettes à intérêt (code 170/4 + code 42 + code 43 - code 50/53 - code 54/58) et des provisions (code 160/5). 2° Période de référence 2020 : la période qui correspond à l'année civile 2020, ou le cas échéant, l'année comptable reportée qui commence en 2020 (par exemple 1er avril 2020 au 31 mars 2021). § 2. Montant des chèques primes corona Selon la rentabilité que l'entreprise a pu réaliser dans la période de référence 2020 la prime corona s'élève à : - ROCE à partir de 0 et inférieur à 5 p.c. : 300 EUR; - A partir de 5 p.c. et inférieur à 7,5 p.c. : 400 EUR; - Egal à ou supérieur à 7,5 p.c. : 500 EUR. § 3. Modalités Sous conditions de cette convention collective de travail, chaque entreprise accordera une prime corona à ses employés au plus tard le 31 décembre 2021 sous la forme prévue à l'article 19quinquies, § 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 (Moniteur belge du 29 juillet 2021).

L'entreprise opte pour un octroi au nom de l'employé sous une forme électronique ou sur un support papier. La valeur nominale maximale par chèque prime corona attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR. Le montant total des primes corona accordées doit figurer sur le compte individuel de l'employé, conformément à la réglementation relative à la conservation des documents sociaux.

Le montant total des chèques primes corona accordés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par employé. § 4. Octroi par employé Pour avoir droit aux chèques prime corona, l'employé doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021.

Les chèques primes corona sont attribués au prorata de l'occupation moyenne pondérée au cours de la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.

L'occupation moyenne pondérée est déterminée sur la base des jours pris en compte pour le calcul des vacances annuelles.

Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.

La prime ainsi calculée est payée en décembre 2021. § 5. Augmentation éventuelle de la prime corona Une entreprise qui en application de la formule prévue dans le § 2 n'atteint pas la valeur maximale de 500 EUR peut pour l'année 2021 utiliser la marge qui reste pour modaliser (une partie de) l'enveloppe unique 2021 provenant de la convention collective de travail "budget". § 6. Imputation des primes déjà accordées Est déduit des montants du § 4 ce qui a été payé par l'entreprise comme prime nette à cause du COVID-19 après le 8 juin 2021.

Art. 4.Opting out L'employeur peut convenir avec la délégation syndicale, ou à défaut d'une délégation syndicale avec les employés, de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention collective et de prévoir un avantage propre à l'entreprise.

L'accord sur l'opting out et l'avantage spécifique à l'entreprise doit faire l'objet d'un accord ou d'une convention collective de travail conclu(e) au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue dans l'avenant de la convention collective de travail "budget" du 25 novembre 2021.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE