19 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge ; Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 21 décembre 2021 Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 12 janvier 2022 sous le numéro 169329/CO/311) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.La prime corona sous forme de chèques consommation prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est accordée aux travailleurs de la façon suivante : Pour les travailleurs des entreprises de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, le montant de la prime sera de 250 EUR, pour autant que ces entreprises ont connu un bénéfice d'exploitation (code 9901) positif tant en 2019 qu'en 2020.

Art. 3.Les travailleurs sous contrat de travail (à l'exclusion des malades de longue durée, c'est-à-dire plus de 12 mois malades) au 30 septembre 2021 et au moment du paiement seront éligibles à la prime.

Art. 4.Ces avantages seront accordés aux travailleurs à temps partiel proportionnellement à leurs heures réellement prestées et assimilées entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021.

Art. 5.Cette prime corona ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime de fin d'année.

Cette prime corona est une prime unique et non récurrente qui sera uniquement payée en même temps que la prime de fin d'année 2021.

Art. 6.Les employeurs accorderont les chèques consommation "prime corona" sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace et abroge la convention collective de travail du 23 novembre 2021 relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (n° 168736/CO/311). Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 2021. Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE