19 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.624.966,12 EUR à la ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 3 - Espaces publics et bâtiments bruxellois, une intervention en faveur de la ville de Bruxelles, répartie comme suit : 1.474.966,12 EUR pour 2012 et 150.000,00 EUR pour 2013;

Considérant que ce cimetière est le plus ancien des cimetières bruxellois encore en fonction et qu'il est aussi connu internationalement pour la richesse de son patrimoine funéraire, la rénovation de ses galeries funéraires est de nature à contribuer au rayonnement international de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention d'un million six cent vingtquatre mille neuf cent soixante-six euros, douze euro centimes (1.624.966,12 EUR) est accordée à la ville de Bruxelles pour les années 2012 et 2013. § 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.474.966,12 EUR en 2012 et de 150.000,00 EUR en 2013, sous réserve de ce qui est prescrit au paragraphe suivant. § 3. Les montants non libérés au cours d'une année peuvent être ajoutés à l'année suivante. § 4. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2013 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.31.16.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre du projet de restauration des galeries funéraires du cimetière de Laeken, sis parvis Notre-Dame à 1020 Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la ville de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.624.966,12 EUR pour les années 2012 et 2013. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la ville de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la restauration des galeries funéraires du cimetière de Laeken.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la ville de Bruxelles par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX