19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MLQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 18 novembre 2010 Instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (Convention enregistrée le 3 janvier 2011 sous le numéro 102745/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.La présente convention collective de travail (CCT) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente convention collective de travail, on entend par : 1°ouvriers : les ouvriers et les ouvrières; 2° membres de la famille : le partenaire de l'ouvrier et/ou l'enfant de l'ouvrier qui répondent aux définitions fixées par le contrat Assurance hospitalisation et qui sont soumis à la sécurité sociale belge et affiliés à une caisse d'assurance maladie belge;3° fbz-fse Constructiv : "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" - fbz-fse Constructiv, en abrégé "fbz-fse Constructiv" dont les statuts ont été modifiés par la convention collective de travail du 18 novembre 2010 et qui est organisateur de l'Assurance hospitalisation;4° Assureur : la compagnie d'assurances auprès de laquelle fbz-fse Constructiv a conclu un contrat pour les membres de la famille des ouvriers de la construction;5° contrat Assurance hospitalisation : le contrat visé à l'article 1er, 4° qui est annexé à la présente convention collective de travail. CHAPITRE II. - Nature de l'avantage

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 3, 15° de ses statuts, tels que modifiés par la convention collective de travail du 8 juillet 2010, fbz-fse Constructiv est l'organisateur d'une Assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers visés à l'article 1er. § 2. fbz-fse Constructiv est redevable du paiement de la prime d'assurance auprès de l'Assureur. CHAPITRE III. - Affiliation à l'Assurance hospitalisation

Art. 3.L'affiliation des membres de la famille est subordonnée à l'affiliation de l'ouvrier visé à l'article 1er au Plan médical sectoriel tel que fixé par la convention collective de travail du 17 décembre 2009.

Art. 4.§ 1er. L'affiliation des membres de la famille est facultative et se fait à la demande de l'ouvrier visé à l'article 3.

L'ouvrier remet à cette fin à fbz-fse Constructiv, soit par le biais de son organisation syndicale ou de son employeur, soit directement, un formulaire complété et signé "demande d'affiliation des membres de la famille à l'assurance hospitalisation sectorielle".

Fbz-fse Constructiv envoie un courrier de confirmation de l'affiliation à l'égard de l'affilié. § 2. L'affiliation se fait selon les modalités stipulées dans le contrat Assurance hospitalisation. CHAPITRE IV. - Cotisation de l'ouvrier

Art. 5.§ 1er. L'affiliation et l'ouverture du droit aux interventions est soumis au paiement préalable d'une cotisation à fbz-fse Constructiv. § 2. La cotisation doit être payée chaque année préalablement à l'affiliation pour l'année calendrier complète suivante. § 3. Le montant de la cotisation est équivalent au montant de la prime d'assurance que fbz-fse Constructiv paie à l'Assureur pour l'affiliation des membres de la famille concernés en application du contrat Assurance hospitalisation que fbz-fse Constructiv a contracté. § 4. A défaut de paiement, complet ou partiel, de la cotisation pour le 30 novembre de l'année, fbz-fse Constructiv envoie à l'ouvrier un courrier ordinaire avec demande de payer endéans les 15 jours.

En cas de non-paiement dans le délai précité, fbz-fse Constructiv envoie un ultime rappel par courrier recommandé qui vaut mise en demeure et qui demande le paiement pour le 31 décembre au plus tard. CHAPITRE V Fin de l'affiliation à l'Assurance hospitalisation

Art. 6.§ 1er. Lorsqu'un ouvrier n'est plus affilié au Plan Médical fixé dans la convention collective de travail du 17 décembre 2009, l'affiliation des membres de sa famille prend fin au 31 décembre de l'année pour laquelle la cotisation est payée. § 2. L'affiliation des membres de la famille prend également fin : 1° lorsque le membre de la famille affilié ne répond plus aux critères définis à l'article 1;2° lorsque le travailleur veut lui-même arrêter l'affiliation d'un (de tous les) membre(s) de la famille et pour autant que cela soit communiqué par écrit au fbz-fse Constructiv avant le 1er octobre de l'année d'assurance en cours;3° en cas de résiliation du contrat Assurance hospitalisation suite au non paiement de la cotisation par l'ouvrier.La résiliation du contrat se fera au 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due; 4° en cas de cessation du Plan médical sectoriel. CHAPITRE VI. - Accord de collaboration

Art. 7.En application de la présente convention collective de travail, la Commission paritaire de la construction peut confier des missions d'organi-sation administrative aux organisations signataires de la présente convention.

L'objet et la portée de ce mandat sont exclusivement définis suivant les modalités et conditions arrêtées de commun accord entre les organismes précités et le conseil d'administration de fbz-fse Constructiv. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction Convention d'assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction Fonds de sécurité d'existence des ouvriers du secteur de la construction - fbz-fse Constructiv - avec assistance à l'étranger; - avec Medi-Assistance.

Convention d'assurance hospitalisation 1. Définitions 1.1. Organisateur Le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers du secteur de la construction" - fbz-fse Constructiv, rue Royale 132, boîte 1, 1000 Bruxelles. 1.2. AG Employee Benefits La compagnie d'assurances AG Insurance SA boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles.

Entreprise agréée sous le numéro de code 0079 - RPM Bruxelles - T.V.A. BE 040.494.894. 1. 3.CCT La convention collective de travail du 18 novembre 2010 instaurant une assurance hospitalisation sectorielle au profit des membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction. 1.4. Plan médical Le règlement Plan médical applicable au Plan médical sectoriel ouvriers du secteur de la construction introduit par la CCT du 17 décembre 2009 instaurant un Plan médical sectoriel pour les ouvriers du secteur de la construction. 1.5. Ouvrier/ouvrière (= assuré principal) L'ouvrier/ouvrière affilié(e) au Plan médical des ouvriers du secteur de la construction au profit duquel/de laquelle la présente convention a été souscrite et à laquelle les membres de sa famille se sont affiliés. L'affiliation à la convention n'est possible que si et tant que l'ouvrier/ouvrière est affilié(e) au Plan médical. 1.6. Membre de la famille affilé (= assuré secondaire) Le membre de la famille de l'ouvrier/ouvrière affilié à la présente convention. 1.7. Cotisation Le montant dû par l'ouvrier/ouvrière à l'organisateur pour l'affiliation des membres de sa famille. 1.8. Prime Le montant demandé par AG Employee Benefits en contrepartie de ses engagements. 1.9. Année d'assurance L'année qui commence à la date de l'entrée en vigeur de la présente convention et qui est renouvelée à chaque anniversaire de celle-ci. 1.10. Franchise Part des coûts remboursables qui reste à la charge des affiliés et dont le montant est fixé au point 7 du Plan médical. Lors d'un accouchement, une seule franchise est déduite pour la mère et l'enfant pour autant que toute la famille soit déjà affiliée à la présente convention.

Lorsque plusieurs assurés d'une même famille sont impliqués dans un même accident, la franchise n'est applicable qu'une seule fois. 1.11. Affections préexistantes Les maladies, les accidents, les grossesses et les accouchements qui sont survenus avant la date d'affiliation ou dont la/les cause(s) se situe(nt) avant cette date. 1.12. Délais d'attente Les périodes de stage qui commencent à la date d'affiliation du membre de la famille affilié. Les coûts des soins dispensés pendant ces période ne sont pas remboursés par AG Employee Benefits sauf ceux mentionnés au point 5.2..

Les définitions reprises aux points 1.6 à 1.14 et 1.17 à 1.21 du Plan médical s'appliquent également à la présente convention. 2. Parties contractantes et date d'entrée en vigueur de la convention La convention est conclue entre le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers du secteur de la construction" - fbz-fse Constructiv, rue Royale 132, boîte 1, 1000 Bruxelles dénommé ci-après "organisateur", et AG Insurance SA, boulevard Emile Jacqmain, 53 - 1000 Bruxelles, entreprise agréée sous le numéro de code 0079, RPM Bruxelles, dénommée ci-après "AG Employee Benefits". La convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée d'un an. A la fin de chaque année d'assurance, la convention sera renouvelée tacitement pour la durée d'un an sauf en cas de résiliation par l'une des parties, par lettre recommandée envoyée six mois au moins avant la fin de l'année d'assurance. 3. Type de convention La présente convention d'assurance soins de santé liée à l'activité professionnelle s'ajoute au Plan médical sectoriel ouvriers du secteur de la construction introduit par la convention collective de travail du 17 décembre 2009.La fin de ce plan sectoriel entraîne également la fin de la présente convention. 4. Qui est affilié ? Chaque ouvrier/ouvrière qui relève de la Commission paritaire de la construction, qui répond aux conditions d'affiliation fixées dans les articles 3 à 7 de la convention collective de travail du 17 décembre 2009 et qui est affilié(e) au Plan médical pour les ouvriers travaillant dans le secteur de la construction peut demander l'affiliation des membres de sa famille, pour autant qu'ils soient soumis à la sécurité sociale belge et inscrits auprès d'une mutuelle belge.Dans ce cas, l'affiliation doit être demandée pour tous les membres de la famille qui répondent aux critères fixés, sauf assurance hospitalisation existante.

Par membre de la famille, on entend : a) le partenaire de l'ouvrier/ouvrière : l'époux ou l'épouse de l'ouvrier/ouvrière, ou la personne avec laquelle un contrat de cohabitation a été conlu, à l'exception d'un parent; ou le partenaire domicilié à la même adresse, à l'exception d'un parent. b) l'enfant de l'ouvrier/ouvrière : chaque enfant de l'ouvrier/ouvrière ou du/de la partenaire avec lequel/laquelle il/elle est marié(e) ou cohabite et qui bénéficie des allocations familiales : - les enfants vivant à la même adresse; - les enfants résidant ailleurs pour leurs études; - les enfants pour lesquels une pension alimentaire est payée; - les enfants pour lesquels l'ouvrier/ouvrière ou le/la partenaire a un régime de corresponsabilité parentale;

Sont également considérés comme des enfants de l'ouvrier/ouvrière : les enfants handicapés qui bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus et/ou d'une allocation d'intégration, ainsi que les enfants handicapés qui donnent droit aux allocations familiales.

La demande d'affiliation des membres de la famille se fait au moyen du formulaire d'adhésion mis à disposition par l'organisateur. Ce formulaire d'adhésion dûment complété doit être retourné à l'organisateur soit directement soit via l'organisation syndicale ou l'employeur. Si le formulaire d'adhésion est renvoyé à temps, l'ouvrier/ouvrière recevra de la part de l'organisateur, la confirmation de l'affiliation des membres de sa famille pour autant que la cotisation soit payée. 5. Formalités médicales, affections préexistantes et délais d'attente 5.1. Formalités médicales Aucune formalités médicales ne s'appliquent, sauf en cas d'affiliation tardive comme prévu au point 5.3. ci-dessous. Dans ce cas, lors d'une affiliation tardive, AG Employee Benefits peut, conformément à la politique d'acceptation médicale, refuser ou reporter l'affiliation, facturer une cotisation supplémentaires à la suite de formalités médicales (surprime médicale) et exclure certaines affections.

AG Employee Benefits communique les exclusions et la cotisation supplémentaire consécutive aux formalités médicales au candidat-affilié par courrier. Pour être affilié, ce dernier doit en renvoyer une copie signée pour accord à AG Employee Benefits.

Le montant des surprimes de la cotisation supplémentaire consécutive aux formalités médicales est communiqué à l'organisateur et au membre de la famille affilié. 5.2. Délai d'attente Un délai d'attente général de 6 mois est d'application. Le délai d'attente est abandonné en cas : - d'accidents - de maladies infectieuses aigues - de maladies des nourrissons pour autant que tous les membres de la famille pouvant être affiliés le soient. 5.3. Modalités d'affiliation Pour les membres de la famille des ouvriers/ouvrières qui sont affiliés au Plan médical avant le 1er janvier 2011, les dispositions suivantes s'appliquent en matière d'affiliation : - Le formulaire d'affiliation dûment complété est remis à l'organisateur avant le 1er janvier 2011 et l'organisateur reçoit le paiement complet de la cotisation annuelle avant le 1er janvier 2011 : - chaque membre de la famille est affilié à partir du 1er janvier 2011 sans formalités médicales, - le délai d'attente est ramené à 3 mois. Dans la période du 1er janvier au 31 mars 2011, les coûts d'hospitalisation ne sont remboursés que si l'hospitalisation est due à un accident ou une maladie infectieuse aiguë. - Si le formulaire d'affiliation dûment complété est remis à l'organisateur après le 31 décembre 2010 ou si l'organisateur reçoit le paiement complet de la cotisation annuelle après le 1er janvier 2011, l'affiliation est considérée comme tardive et les dispositions suivantes sont d'application : - un questionnaire médical doit être rempli. L'affiliation dépend de l'acceptation médicale par AG Employee Benefits, conformément à sa politique générale en la matière, - les affections préexistantes sont exclues de la garantie qui est toutefois octroyée si, au cours de l'année qui suit la date d'affiliation, le membre de la famille affilié n'a subi aucun traitement médical relatif à l'affection préexistante, - l'affiliation prend cours le premier jour du trimestre qui suit ou coïncide avec l'expiration d'une période de 10 mois à compter du jour auquel la demande a été introduite et pour autant que la personne ait été acceptée médicalement, - aucun délai d'attente n'est appliqué, - la cotisation annuelle est augmentée de 10 p.c. (la cotisation supplémentaire éventuelle consécutive aux formalités médicales non comprise).

Pour les membres de la famille des ouvriers/ouvrières affiliés au Plan médical qui bénéficient d'une assurance propre, les dispositions suivantes sont d'application : - s'ils optent pour une affiliation à l'assurance hospitalisation du secteur de la construction : - chaque membre de la famille est directement affilié, sans délai d'attente ni formalités médicales, après l'échéance de la police propre, - pour ce faire, il faut procurer à l'organisateur le formulaire d'adhésion et l'attestation d'assurance avec mention de la date d'échéance délivrée par l'assureur du membre de la famille. - les membres de la famille perdent, indépendamment de leur volonté, la garantie de l'assurance propre existante : - chaque membre de la famille est affilié dès la date d'échéance de l'assurance hospitalisation précédente, sans délai d'attente ni formalités médicales, à condition que le formulaire d'adhésion et l'attestation d'assurance aient été remis à l'organisateur dans les 3 mois suivant la perte de la garantie, - si non, l'affiliation est considérée comme tardive et les dispositions suivantes sont d'application : - un questionnaire médical doit être rempli. L'affiliation dépend de l'acceptation médicale par AG Employee Benefits, conformément à la politique générale en la matière, - les affections préexistantes sont exclues de la garantie. La garantie est toutefois octroyée si le membre de la famille affilié n'a subi, au cours de l'année qui suit la date d'affiliation, aucun traitement médical en rapport avec l'affection préexistante, - l'affiliation prend cours le premier jour du trimestre qui suit ou coïncide avec l'expiration d'une période de 10 mois à compter du jour auquel la demande a été introduite et pour autant que la personne ait été acceptée médicalement, - aucun délai d'attente n'est appliqué, - la cotisation annuelle est augmentée de 10 p.c. (la cotisation supplémentaire éventuelle consécutive aux formalités médicales non comprise).

Pour les membres de la famille d'un(e) ouvrier/ouvrière embauché(e) dans le secteur après le 1er janvier 2011, les dispositions suivantes s'appliquent : - si le formulaire d'affiliation a été transmis et la cotisation payée à l'organisateur dans les trois mois suivant la date à laquelle l'ouvrier/ouvrière a été informé de la possibilité d'affilier les membres de sa famille, on applique ce qui suit : - l'affiliation des membres de la famille entre en vigueur à la date d'affiliation de l'ouvrier/ouvrière au Plan médical, - un délai d'attente de 6 mois. Pendant cette période de 6 mois, les coûts d'hospitalisation ne sont remboursés que si l'hospitalisation assurée est due à un accident ou à une maladie infectieuse aiguë, - aucune formalité médicale. - si le formulaire d'affiliation n'a pas été transmis à temps à l'organisateur ou que la cotisation n'a pas été payée à temps, l'affiliation est considéré comme tardive et les règles suivantes s'appliquent : - un questionnaire médical doit être rempli. L'affiliation dépend de l'acceptation médicale par AG Employee Benefits, conformément à la politique générale en la matière, - les affections préexistantes sont exclues de la garantie. La garantie est toutefois octroyée si le membre de la famille affilié n'a subi, au cours de l'année qui suit la date d'affiliation, aucun traitement médical en rapport avec l'affection préexistante, - l'affiliation prend cours le premier jour du trimestre qui suit ou coïncide avec l'expiration d'une période de 10 mois à compter du jour auquel la demande a été introduite et pour autant que la personne ait été acceptée médicalement, - aucun délai d'attente n'est appliqué, - la cotisation annuelle est augmentée de 10 p.c. (la cotisation supplémentaire éventuelle consécutive aux formalités médicales non comprise).

Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de modification de la situation familiale : - l'ouvrier/ouvrière communique le changement de sa situation familiale à l'organisateur; - si le formulaire d'adhésion est remis à l'organisateur dans les trois mois suivant la modification de la situation familiale et que la cotisation est payée, il s'agit d'une affiliation dans les temps et - il n'y a pas de délai d'attente - il n'y a pas de formalités médicales - si le formulaire d'adhésion n'est pas remis à temps ou que la cotisation n'est pas payée à temps à l'organisateur, l'affiliation est considérée comme tardive et les règles suivantes s'appliquent : - un questionnaire médical doit être rempli. L'affiliation dépend de l'acceptation médicale par AG Employee Benefits, conformément à la politique générale en la matière, - les affections préexistantes sont exclues de la garantie. La garantie est toutefois octroyée si le membre de la famille affilié n'a subi, au cours de l'année qui suit la date d'affiliation, aucun traitement médical en rapport avec l'affection préexistante, - l'affiliation prend cours le premier jour du trimestre qui suit ou coïncide avec l'expiration d'une période de 10 mois à compter du jour auquel la demande a été introduite et pour autant que la personne ait été acceptée médicalement, - aucun délai d'attente n'est appliqué, - la cotisation annuelle est augmentée de 10 p.c. (la cotisation supplémentaire éventuelle consécutive aux formalités médicales non comprise). 6. Fin de l'affiliation L'affiliation des membres de la famille se termine : - à la clôture de l'affiliation de l'ouvrier/ouvrière au Plan médical; - lorsque le membre de la famille affilié ne répond plus aux critères fixés au point 4; - lorsque l'ouvrier/ouvrière souhaite clôturer lui/elle-même l'affiliation d'un membre de la famille affilié et pour autant que l'organisateur en soit informé par écrit avant le 1er octobre de l'année d'assurance en cours; - en cas d'arrêt du Plan médical sectoriel.

L'affiliation des membres de la famille prend fin le 31 décembre de l'année pour laquelle la cotisation a été payée. 7. Garanties et modalités de remboursement Les interventions et modalités, telles que décrites aux points 2, 6 à 13 du Plan médical ouvriers du secteur de la construction, auquel est liée la présente convention, s'appliquent in extenso à la présente convention.Sont en outre assurés en vertu de la présente convention : - le test de mort subite du nourrisson de l'enfant affilié; - les frais de séjour de la mère ou du père dans la même chambre que celle de l'enfant hospitalisé pour autant que l'enfant et l'un des deux parents soient assurés et que la présence du parent soit considérée comme une nécessité médicale pour le médecin traitant. 8. A combien s'élèvent les primes dues par l'organisateur et quand doivent-elles être payées ? A l'entrée en vigueur de la convention, les primes annuelles s'élèvent à (taxes et cotisation INAMI comprises) : Prime adulte : 135,00 EUR Prime enfant : 67,78 EUR = enfant de moins de 25 ans donnant droit aux allocations familiales. Pour les affiliations tardives telles que décrites au point 5, les cotisations augmentent de 10 p.c. (la cotisation supplémentaire éventuelle consécutive aux formalités médicales non comprise). Les primes annuelles, divisées par quatre, sont payables trimestriellement et à terme échu.

Les cotisations qui sont à la charge de l'ouvrier/ouvrière sont encaissées par l'organisateur.

A chaque échéance, l'organisateur paie à AG Employee Benefits les primes pour la totalité des affiliés. Cette prime peut être majorée de taxes futures éventuelles.

Ce versement se fait sur la base d'un bordereau établi par AG Employee Benefits.

Les primes sont payables, pour chaque membre de la famille affilié, du premier jour du trimestre de l'affiliation au dernier jour du trimestre au cours duquel l'affiliation prend fin.

A chaque échéance annuelle, la prime/cotisation peut être adaptée sur la base de l'indice des prix à la consommation. En outre, à chaque échéance annuelle, la prime peut être adaptée aux coûts des services couverts par l'assurance soins de santé privée sur la base de l'indice spécifique - garantie chambre particulière - si et pour autant que l'évolution de cet indice dépasse celui des prix à la consommation.

L'adaptation se fait sur la base du rapport entre l'indice global du 1er trimestre publié au Moniteur belge fin mai de l'année qui précède l'échéance et l'indice global du 1er trimestre, entré en vigueur une année plus tôt (quatrième trimestre 2008 = 100). 9. Que se passe-t-il si les primes ne sont pas payées ? Si les primes ne sont pas payées dans le délai mentionné sur le bordereau de prime, AG Employee Benetits envoie un courrier recommandé, attirant l'attention de l'organisateur sur les conséquences du non-paiement.Quinze jours après l'envoi de cette lettre, la garantie est suspendue de plein droit.

La garantie entre à nouveau en vigueur à 24 heures le jour suivant le paiement complet des primes impayées à AG Employee Benefits.

Pendant la période de suspension visée ci-dessus, AG Employee Benefits se réserve le droit de résilier la présente convention avec prise d'effet au plus tôt 6 mois après la date de la lettre recommandée. 10. Limité territoriale La garantie est octroyée dans le monde entier.11. Nullité de l'affiliation ou refus d'intervention - AG Employee Benefits ne peut invoquer la nullité de l'affiliation pour cause de déclaration incorrecte ou incomplète sauf en cas d'omission ou d'inexactitude volontaire dans la base des données. - Le membre de la famille affilié doit déclarer chaque hospitalisation conformément aux dispositions du point 9 du Plan médical. Il doit en outre transmettre à AG Employee Benefits toutes les informations nécessaires et répondre aux questions posées afin de pouvoir constater les circonstances et l'étendue du sinistre. Si cette obligation n'est pas respectée et qu'AG Employee Benefits en subit les conséquences, cette dernière peut prétendre à une diminution des prestations à concurrence du dommage qu'elle a subi. En cas d'intention frauduleuse, l'assureur peut refuser l'intervention. 12. Litiges Les contestations éventuelles d'une décision communiquée par AG Employee Benefits ou l'organisateur doivent être signalées par écrit à AG Employee Benefits dans les 30 jours suivant la communication. Au terme de ce délai, la décision sera considérée comme acceptée sauf application des règles relatives à la prescription.

Les contestations de nature médicale seront présentées au médecin traitant du membre de la famille affilié d'une part et au médecin-conseil d'AG Employee Benefits d'autre part.

Si les deux médecins ne sont pas d'accord, ils désigneront en commun accord un troisième médecin.

En cas de désaccord quant à la désignation, le troisième médecin sera désigné à la demande de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de première instance de Bruxelles. La décision du troisième médecin sera exécutée sauf recours déposé au tribunal.

Chaque partie prend en charge les frais et honoraires de son médecin.

Les coûts de la désignation et les honoraires du 3e médecin sont supportés par les deux parties, chacune pour moitié. 13. Recours contre des tiers De par le fait même que le remboursement soit dû par AG Employee Benefits ou ait déjà été effectué, cette dernière se substitue au membre de la famille affilié pour exercer un recours contre les tiers responsables, ou contre un hôpital ou un dispensateur lorsque le prix facturé dépasse les limites normales du raisonnable. Le membre de la famille affilié ne peut renoncer totalement ni partiellement à ce recours contre les tiers responsables d'une maladie ou d'un accident, sauf l'autorisation écrite d'AG Insurance. 14. Législation applicable et tribunaux compétents La législation belge s'applique à la présente convention qui est plus précisément réglée par la loi sur le contrat d'Assurance terrestre du 25 juin 1992. Seuls les tribunaux belges sont compétents. 15. L'organisateur peut-il modifier ou mettre fin à la convention ? A la fin de chaque année d'assurance, l'organisateur peut modifier ou mettre fin à la convention dans les limites des dispositions contractuelles. A chaque modification, AG Employee Benefits établit un avenant numéroté à la présente convention, remis à l'organisateur. Si la modification concerne les conditions de garantie ou a un impact sur les droits ou la cotisation des membres de la famille affiliés, ils en seront informés. 16. AG Employee Benefits peut-elle modifier les conditions de la présente convention ? En cas de changements importants dans la sécurité sociale ou dans la loi sur les hôpitaux, AG Employee Benefits, peut modifier les conditions d'assurance à la fin de chaque année d'assurance. En cas d'augmentation du coût réel des prestations assurées, AG Employee Benefits peut également adapter les primes.

Ces modifications et adaptations sont signalées à l'organisateur par lettre envoyée 9 mois minimum avant la fin de l'année d'assurance.

L'organisateur a le droit de résilier la convention au plus tard 6 mois avant l'échéance annuelle. La convention prend alors fin à cette échéance. 17. Que se passe-t-il si le membre de la famille affilié perd l'avantage de cette assurance (cessation de l'affiliation ou résiliation de la convention) ? En cas de perte de l'avantage de cette assurance, chaque membre de la famille affilié peut souscrire une assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle et bénéficier des avantages suivants si les conditions d'octroi spécifiées ci-dessous sont respectées : - pour l'assurance non liée à l'activité professionnelle, aucunes formalités médicales ni délais d'attente ne s'appliquent; - il n'y a aucune exclusion supplémentaire d'affections préexistantes ni limites de nature médicale à la souscription d'une assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle; - la prime à payer est celle du tarif individuel correspondant à l'âge au moment de l'affiliation à l'assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle; - la garantie assurée de l'assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle est similaire à celle de la présente convention.

Les conditions générales sont celles des assurances soins de santé non liée à l'activité professionnelle qui sont en vigueur lors de la continuation mais adaptées pour tenir compte des avantages susmentionnés.

Conditions d'octroi Ces avantages sont octroyés si les conditions suivantes sont satisfaites : - l'ouvrier/ouvrière affilié(e) au Plan médical et dont le membre de la famille est affilié doit, pendant les deux ans qui précèdent la perte du Plan médical, avoir été affilié(e) sans interruption à une ou plusieurs assurances soins de santé successives auprès d'une compagnie d'assurances.

Cette condition ne s'applique pas en cas de départ à la retraite, de prépension conventionnelle, de décès de l'ouvrier/ouvrière affilié(e) au Plan médical pour autant que l'affiliation ait eu lieu au moment où les conditions d'affiliation étaient remplies. Cette condition ne s'applique pas non plus en cas de divorce ou pour l'enfant qui ne répond plus aux conditions d'affiliation et pour autant que l'affiliation ait eu lieu au moment où les conditions d'affiliations étaient satisfaites. Dans ce cas, la demande doit concerner tous les affiliés d'une même famille qui perdent au même moment l'avantage de l'assurance.

La demande pour l'assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle doit être introduite soit pas écrit, soit pas voie électronique, dans les 30 jours à compter de la date de réception de l'information émanant de l'organisateur, ou du liquidateur concernant la possibilité de continuation individuelle. AG Employee Benefits met des documents spécifiques à disposition à cet effet.

Un membre de la famille affilié au perd l'avantage de l'assurance pour une raison autre que la perte de la garantie par le Plan médical de l'assuré principal dispose d'un délai de 105 jours pour demander la continuation individuelle. Ce délai commence à courir dès que le membre de la famille assuré perd l'avantage de l'assurance. - L'assurance non liée à l'activité professionnelle doit entrer en vigueur le jour où l'affiliation à la convention prend fin.

A la cessation de l'affiliation ou la résiliation de la convention, AG Employee Benefits indemnisera seulement les coûts d'hospitalisation et de soins médicaux ambulatoires exposés pendant la période assurée.

Cas particulier d'une hospitalisation en cours : Si l'affiliation prend fin sans résiliation de la convention, AG Employee Benefits remboursera les coûts de l'hospitalisation en cours à ce moment-là et ce pendant 180 jours maximum à partir de la fin de l'affiliation. 18. Protection de la vie privée La collecte des données et l'utilisation de celles-ci sont conformes aux dispositions de la loi belge sur la protection de la vie privée. AG Employee Benefits, responsable du traitement, peut traiter les données obtenues sur les personnes pour la gestion de ses produits et services d'assurances en général, la gestion de la relations clientèle, l'établissement de statistiques. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers sauf lorsqu'il existe pour ce faire une obligation légale, contractuelle ou un intérêt légitime. Le cas échéant, ces données peuvent être communiquées à et traiter par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels l'organisateur fait appel. Dans le cadre de la description du risque ou de la déclaration d'un sinistre, le membre de la famille affilié confie à la compagnie des données relatives à sa santé. Ces données ne sont traitées que sous la responsabilité d'un praticien professionnel dans les soins de santé et l'accès à ces données est limité aux personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leurs tâches. Chaque affilié a le droit de prendre connaissance des données le concernant et, le cas échéant, de les corriger. L'information transmise par AG Employee Benefits à l'organisateur relative à un sinistre se limite à un aperçu des paiements et ne peut en aucun cas concerner les données à caractère médical. 19. Contrôle et traitement des plaintes La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) est chargée du contrôle des assurances et plus précisément de la présente convention d'assurance. Sans préjudice du recours en justice, toute plainte relative à la présente convention peut être adressée par écrit à : AG Insurance SA Service de médiation Boulevard Emile Jacqmain 53 1000 Bruxelles E-mail : ombudsman@aginsurance.be. Si la solution proposée par la compagnie d'assurances ne donne pas satisfaction, le litige peut être présenté à : L'ombudsman des assurances Square de Meeûs 35 1000 Bruxelles E-mail : infombudsman.as AG Employee Benefits s'engage à transmettre à l'organisateur un reporting annuel des plaintes et litiges relatifs à la convention d'Assurance hospitalisation.

Obligation d'information L'organisateur déclare avoir reçu de la part d'AG Insurance les informations telles que prévues dans le nouvel article 138bis -9 de la loi du 25 juin 1992 sur l'Assurance terrestre concernant la possibilité pour l'ouvrier/ouvrière de payer individuellement une prime supplémentaire pour les membres de la famille affiliés pour que la prime de l'assurance hospitalisation autre que professionnelle poursuivie à titre individuelle soit calculée compte tenu de l'âge auquel l'ouvrier/ouvrière et/ou le membre de la famille affilié a commencé à payer les primes supplémentaires.

Dans ce cadre, l'organisateur a reçu les informations relatives à l'assurance AG Care Vision, qui permet, dans le cas d'une continuation, non seulement de fixer l'âge mais également de compléter l'assurance professionnelle. L'organisateur prend note du fait que si les paiements de prime en AG Care Vision sont arrêtés, l'assuré perd également l'âge d'entrée.

En support à cette obligation d'information du chef de l'organisateur, lors de la remise de la carte Medi-Assistance, AG Employee Benefits communiquera également au membre de la famille affilié l'information transmise à l'organisateur concernant la possibilité de payer individuellement une prime supplémentaire. Cela ne signifie toutefois pas qu'AG Employee Benefits reprend la responsabilité de cette obligation d'information de l'organisateur. Le fait que les membres de la famille affiliés aient été informés par AG Employee Benefits par le biais de la lettre d'accompagnement de la carte Medi-Assistance ne décharge, par conséquent, pas l'organisateur de son obligation d'information.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET