19 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation temporaire du mandat de 3 membres de la Cellule de traitement des informations financières

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment l'article 22;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294 et 327bis ;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3;

Considérant l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Mons, rendu le 30 mars 2011 en ce qui concerne M. Jean-Claude Delepière et le 26 avril 2011 en ce qui concerner M. Philippe de Koster.

Considérant que les mandats de certains membres de la Cellule de traitement des informations financières, dont celui du Président, viennent à échéance le 22 juin 2011;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de cette institution et afin de sauvegarder les intérêts fondamentaux du Service public, de prolonger provisoirement ces mandats;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, du Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, du Ministre du Climat et de l'Energie, et du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats de MM. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières, Philippe de Koster, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières et Luc Batselier, membre de la Cellule de traitement des informations financières sont temporairement prolongés pour une durée d'un an.

Art. 2.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, MM. Jean-Claude Delepière et Philippe de Koster continueront d'exercer leurs fonctions de magistrat du ministère public et Luc Batselier continuera d'exercer ses fonctions d'inspecteur principal au SPF Finances et de membre du Service des décisions anticipées.

Art. 3.MM. Jean-Claude Delepière, président de la Cellule de traitement des informations financières, Philippe de Koster, président suppléant de la Cellule de traitement des informations financières et Luc Batselier, membre de la Cellule de traitement des informations financières, sont autorisés à exercer leurs fonctions en cumul avec leurs fonctions de magistrat pour les deux premiers en application de l'article 294, alinéa 2, du Code judiciaire, et d'inspecteur principal au SPF Finances et de membre du Service des décisions anticipées pour le troisième.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2011.

Art. 5.Notre Ministre des Finances Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Notre Ministre du Climat et de l'Energie et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE