19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 21 septembre 2001, notamment l'article 13;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 21 septembre 2001, Moniteur belge du 19 décembre 2001.

Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 5 juillet 2001 Modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59069/CO/119)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2.L'article 13 de la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire le 13 juillet 1978, est complété comme suit : « Du 1er janvier au 31 décembre 2002 la cotisation des employeurs est fixée à 0,40 p.c. du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise. A partir du 1er janvier 2003 cette cotisation est fixée à 0,20 p.c. du même montant. »

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle a la même durée de validité que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX