19 JUIN 1997. Arrêté royal fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et règlant les modalités d'octroi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996, qui prévoit l'article budgétaire n° 53-1.2.3439.93;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixe les normes d'agrément auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre;

Considérant qu'il est urgent de prendre les mesures nécessaires en matière de subsides, afin de permettre à l'association précitée d'accomplir dûment sa mission;

Considérant que la sécurité juridique impose que les gestionnaires destites associations soient informés le plus tôt possible du montant des subsides dont ils pourront disposer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Par association en matière de soins palliatifs, il est attribué un subside qui convre de manière forfaitaire les coûts de fonctionnement. Le subside est, sur base annuelle, fixé comme suit : 1° 1 250 000 francs par association qui dessert une zone de 300 000 habitants ou par association lorsque celle-ci est la seule dans une province ou communauté;2° lorsque l'association dessert une zone de plus de 300 000 habitants, le montant visé au 1° est majoré de 1 250 000 francs par tranche supplémentaire de 300 000 habitants;3° lorsque une association dessert une zone de moins de 300 000 habitants, et qu'elle n'est pas la seule dans la province ou communauté, le rapport entre le subside et le nombre d'habitants de la zone desservie doit être le même que celui visé au 1°.2. Au cas où une association visée au 1er n'est agréée que dans le courant d'un exercice déterminé, le subside est octroyé proportionnellement au prorata du nombre de mois dudit exercice que l'association est agréée.

Art. 2.1er. Pour entrer en ligne de compte pour le financement, le pouvoir organisateur de l'association doit transmettre au Ministre qui a la fixation du budget des moyens financiers des associations en matière de soins palliatifs dans ses attributions, une copie de l'arrêté d'agrément et de ses modifications, ainsi que de la prorogation de l'agrément. . Si l'autorité ayant octroyé l'agrément transmet elle-même cette décision, le pouvoir organisateur en est dispensé. 2. L'association doit communiquer au service Comptabilité et gestion des hôpitaux du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, le numéro de compte sur lequel ledit subside doit être versé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA