19 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de COMPENSR

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 132, § 2 ;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 16 avril 2024 ;

Considérant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, l'article 5, § 1er, alinéa 2 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les statuts de l'asbl « COMPENSR », dont le numéro d'entreprise est 0880.972.410 et dont le siège social est situé rue de la Charité 33, boîte 1, à 1210 Bruxelles sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE