19 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, l'article 180;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 2 mars 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, les articles suivants sont abrogés le 1er janvier 2019 : 1° l'article 129, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;2° l'article 130, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003;3° les articles 131 et 132, remplacés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;4° les articles 133 et 134, remplacés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifiés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;5° les articles 134bis, 134ter et 134quater, insérés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;6° l'article 135, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;7° l'article 135bis, inséré par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;8° l'article 136, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;9° l'article 137, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006.

Art. 2.L'article 138 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, est abrogé le 1er avril 2019.

Art. 3.Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés le 1er septembre 2019 : 1° l'article 138bis, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003;2° l'article 138ter, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;3° l'article 138quater, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2006;4° l'article 138quinquies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;5° l'article 138sexies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;6° l'article 138septies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;7° les articles 138octies et 138nonies, insérés par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifiés par l'arrêté royal du 29 septembre 2005;8° l'article 138decies, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005. CHAPITRE 2. - Entrées en vigueur de dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations

Art. 4.Les articles suivants de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus entrent en vigueur le 1er janvier 2019 : 1° l'article 20;2° les articles 21, 22 et 23, remplacés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;3° l'article 24, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2018;4° l'article 25/1, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2018;5° l'article 25/3, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et remplacé par la loi du 11 juillet 2018.

Art. 5.L'article 25 de la même loi, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2018, entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 6.Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° les articles 26 et 27, remplacés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;2° les articles 28, 29 et 30, remplacés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et modifiés par la loi du 11 juillet 2018;3° l'article 31/1, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et remplacé par la loi du 11 juillet 2018.

Art. 7.Les articles suivants de la même loi entrent en vigueur le 1er avril 2020 : 1° l'article 25/2, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;2° l'article 31, remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2018;3° l'article 118, § 10, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;4° les articles 147 et 148, modifiés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;5° l'article 149;6° l'article 150, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;7° l'article 151;8° l'article 152, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;9° l'article 153, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;10° l'article 154;11° les articles 155, 156 et 157, modifiés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;12° les articles 158, 159 et 160;13° les articles 161 et 162, modifiés par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;14° l'article 163;15° l'article 164, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;16° l'article 165, modifié par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;17° l'article 166, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer. CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS