publié le 31 juillet 2013
Arrêté royal désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014365
- pub.
- 31/07/2013
- prom.
- 19/07/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/07/19/2013014365/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
19 JUILLET 2013. - Arrêté royal désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, l'article 25;
Vu la Constitution, les articles 37 et 107;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2013;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, du Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le Directeur-général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 en ce qui concerne les services de transport de passagers et les croisières à partir de ports situés en Belgique et les services de transport de passagers en provenance d'un pays tiers à destination des ports situés en Belgique.
Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET