19 JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, dérogeant, en ce qui concerne l'année de référence 2005, à la convention collective de travail du 19 novembre 2004 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française et modifiant le formulaire de demande de prime syndicale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, dérogeant, en ce qui concerne l'année de référence 2005, à la convention collective de travail du 19 novembre 2004 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française et modifiant le formulaire de demande de prime syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne Convention collective de travail du 10 mars 2006 Dérogation, en ce qui concerne l'année de référence 2005, à la convention collective de travail du 19 novembre 2004 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française et modification du formulaire de demande de prime syndicale (Convention enregistrée le 11 avril 2006 sous le numéro 79392/CO/329.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne et dont l'établissement relève d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement suivants : - ateliers de production et d'accueil, agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes et par l'arrêté du 23 février 2000 agréant l'asbl "Atelier de création sonore et radiophonique" en qualité de structure d'accueil en matière de création radiophonique; - bibliothèques, agréées et subventionnées en vertu du décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992, en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques; - centres culturels, agréés et subventionnés en vertu du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels et modifié par le décret du 10 avril 1995; - centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000, déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations; - organisations d'éducation permanente, agréées et subventionnées en vertu de l'arrêté royal du 5 septembre 1921, de l'arrêté royal du 4 avril 1925, de l'arrêté royal 16 juillet 1971, du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs et du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente; - fédérations sportives, agréées et subventionnées en vertu du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française; - La Médiathèque, agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1971; - organisations de jeunesse, agréées et subventionnées en vertu du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse; - télévisions locales, agréées et subventionnées en vertu de l'article 74 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Par "travailleur", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En dérogation à l'article 4 de la convention collective de travail du 19 novembre 2004 concernant l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française (arrêté royal du 1er septembre 2005, Moniteur belge du 13 octobre 2005), le "Fonds intersyndical" enverra aux employeurs les formulaires de demande de prime syndicale relatifs à l'année de référence 2005 au plus tard le 30 avril 2006.

Art. 3.En dérogation à l'article 5 de la convention collective de travail du 19 novembre 2004 précitée, les employeurs sont tenus de remettre à tous les travailleurs, avec la fiche de paie du mois de mai 2006, le formulaire de demande de prime concernant l'année de référence 2005.

Dans le cas des travailleurs qui ne font plus partie du personnel au mois de mai 2006, les employeurs remettent le formulaire aux travailleurs au moment de leur départ de l'institution ou le leur font parvenir par courrier au plus tard le 31 mai 2006.

Art. 4.Les formulaires de demande de prime syndicale visés à l'article 4 de la convention collective de travail précitée sont modifiés. Les nouveaux formulaires reprendront les données figurant en annexe.

En dérogation aux éléments repris en annexe, pour ce qui concerne l'année de référence 2005, les travailleurs syndiqués doivent retourner ce formulaire complété à leur organisation syndicale avant le 31 juillet 2006.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, les articles 2, 3 et 4, alinéa 2, cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2006.

La présente convention collective de travail peut, en ce qui concerne ses dispositions à durée indéterminée, être dénoncée moyennant un préavis de six mois notifié par courrier recommandé au président de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, qui en informe les autres parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 10 mars 2006 - Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française - Secteur socio-culturel Demande de prime syndicale Exercice 200......... - payable en 200......

Pour la consultation du tableau, voir image - Ateliers de production et d'accueil, agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juillet 1990 relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes et par l'arrêté du 23 février 2000 agréant l'asbl Atelier de création sonore et radiophonique en qualité de structure d'accueil en matière de création radiophonique; - Bibliothèques, agréées et subventionnées en vertu du décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture, modifié par les décrets des 21 octobre 1988, 19 juillet 1991 et 30 novembre 1992, en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques; - Centres culturels, agréés et subventionnés en vertu du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres culturels et modifié par le décret du 10 avril 1995; - Centres de jeunes, agréés et subventionnés en vertu du décret du 20 juillet 2000, déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations; - Organisations d'Education permanente, agréées et subventionnées en vertu de l'arrêté royal du 5 septembre 1921, de l'arrêté royal du 4 avril 1925, de l'arrêté royal 16 juillet 1971, du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'Education permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs et du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente; - Fédérations sportives, agréées et subventionnées en vertu du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française; - La Médiathèque, agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1971; - Organisations de jeunesse, agréées et subventionnées en vertu du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse; - Télévisions locales, agréées et subventionnées en vertu de l'article 74 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

N.B. Seuls les formulaires numérotés et fournis par le Fonds intersyndical des secteurs de la Communauté française seront pris en compte.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN