19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 5 janvier 1978, 10 septembre 1984, 18 décembre 1989, 29 juin 1995, 5 juillet 1996, 15 juin 1998, 24 novembre 2000, 20 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports d'abroger une sous-commission paritaire, donné le 13 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission paritaire des ports relatif au ressort des sous-commissions paritaires, donné le 13 juin 2005;

Vu l'avis 40.158/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, sont apportées les modifications suivantes : 1. le point 5 est remplacé par la disposition suivante : « Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges » 2.le point 6 est supprimé.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 5 juillet 1996, 15 juin 1998 et 20 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1. le point 5 est remplacé par la disposition suivante : « La Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge - Bruges est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants »;2. le point 6 est supprimé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 août 1974, Moniteur belge du 10 septembre 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1974, Moniteur belge du 19 novembre 1974.

Arrêté royal du 5 janvier 1978, Moniteur belge du 11 avril 1978.

Arrêté royal du 10 septembre 1984, Moniteur belge du 23 octobre 1984.

Arrêté royal du 18 décembre 1989, Moniteur belge du 22 décembre 1989.

Arrêté royal du 29 juin 1995, Moniteur belge du 19 juillet 1995.

Arrêté royal du 5 juillet 1996, Moniteur belge du 24 juillet 1996.

Arrêté royal du 15 juin 1998, Moniteur belge du 26 juin 1998.

Arrêté royal du 24 novembre 2000, Moniteur belge du 8 décembre 2000.

Arrêté royal du 20 décembre 2001, Moniteur belge du 22 janvier 2002.

Arrêté royal du 1er mai 2006, Moniteur belge du 16 mai 2006.