19 JUILLET 2001. - Arrêté royal créant une Commission de réforme du droit pénal social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 294, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme du droit pénal social est à présent devenue urgente; qu'à cause des modifications législatives successives dans ce domaine durant la dernière décennie, la cohérence des normes juridiques est devenue peu claire; que la cohérence avec le droit pénal général doit également être rétablie; que la création de la Commission de réforme du droit pénal social est donc nécessaire pour mener à bien cette réforme et pour formuler des propositions à bref délai; que ces propositions doivent permettre d'entamer une réforme du droit pénal social, encore durant cette législature;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail une « Commission de Réforme du Droit pénal social », ci-après dénommée « la Commission ».

Art. 2.La Commission a les missions suivantes : 1° dans le domaine du contrôle des normes de droit social: a) l'étude de la diversification et le renforcement des actions préventives;b) l'étude de la question relative à l'infraction d'obstacle à la surveillance;2° dans le domaine des infractions et des sanctions : a) la recherche de précisions dans la description des comportements incriminés;b) l'insertion de ces incriminations et sanctions dans un schéma répressif cohérent;c) l'étude d'une coordination de ces incriminations et de ces sanctions, aussi bien sur le plan pénal que sur le plan des sanctions administratives;d) l'étude des principes généraux du droit pénal général et des règles particulières qui sont applicables aux incriminations et aux sanctions pénales et administratives du droit social;3° dans les domaines de la dépénalisation et de la décriminalisation : a) la recherche de la possibilité de déterminer un critère objectif en matière de dépénalisation et de décriminalisation;b) l'amélioration de la cohérence des sanctions, tant celles de nature pénale que celles de nature administrative;c) l'examen du développement de mesures alternatives, y compris des mesures non répressives;4° l'étude de l'organisation des sanctions pénales et administratives du droit social, tant au niveau institutionnel qu'au niveau procédural;5° l'examen des besoins logistiques, et plus précisément les besoins humains et matériels de tous les acteurs occupés dans le cadre des sanctions pénales et administratives du droit social;6° l'étude des possibilités de promouvoir une collaboration internationale, en particulier au sein de l'Union Européenne.

Art. 3.La Commission comporte 27 membres.

Elle est présidée par Mme F. Kéfer, professeur à l'Université de Liège et M. J. Beuls, Premier président de la cour du travail d'Anvers.

Ils peuvent se faire assister par plusieurs membres de la commission pour la direction et la coordination des travaux.

Elle se compose des membres suivants : 1° cinq membres représentant le Ministère de l'Emploi et du Travail : - M.P. Pirenne, directeur général de l'Administration des Etudes, de la Documentation et du Contentieux; - M. M. Aseglio, directeur général de l'Administration de l'Inspection des lois sociales; - M. M. De Gols, directeur général de l'Administration des Relations individuelles de travail; - M. J. Van Damme, conseiller général à l'Administration des Etudes, de la Documentation et du Contentieux; - M. P. Braekmans, conseiller adjoint à l'Administration des Etudes, de la Documentation et du Contentieux 2° trois membres représentant le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement : - M.H. Verlinden, conseiller adjoint au Service Allocations familiales de l'Administration de la sécurité sociale; - M.B. Van Braekel, conseiller adjoint au Service Assujettissement de l'Administration de la Sécurité sociale; - M. D. Verbeke, inspecteur social; 3° cinq membres l'Ordre Judiciaire : - M.P. Bricout, premier avocat général à la cour du travail de Gand; - M. P. Laurent, premier avocat général à la cour du travail de Liège; - M. S. D'Halleweyn, substitut général à la cour du travail d'Anvers; - Mme N. Meunier, auditeur du travail près du tribunal du travail de Liège; - Mme C. Nolens, auditeur du travail près du tribunal du travail de Tongres; 4° trois membres représentant l'Office national de l'Emploi : - M.W. Langeraert, conseiller adjoint du chômage à la Direction Organisation du régime; - M. R. de la Porte, conseiller adjoint du chômage à la Direction Réglementation; - M. B. Stievenart, conseiller à la Direction Audit interne et Accompagnement; 5° un membre représentant l'Office national de Sécurité sociale : - M.P. Van der Vorst, administrateur général; 6° quatre membres appartenant au monde académique : - M.H.-D. Bosly, professeur à l'Université Catholique de Louvain; - M. W. Van Eeckhoutte, professeur à « de Rijksuniversiteit te Gent »; - M. P. Traest, professeur à « de Rijksuniversiteit te Gent »; - M. F. Deruyck, professeur à « de Vrije Universiteit Brussel »; 7° deux représentants du Ministre de l'Emploi : - M.J.-P. Janssens, conseiller; - Mme M.-S. Hody, collaboratrice; 8° un représentant du Ministre des Affaires sociales : - M.V. Vandenameele, collaborateur; 9° un représentant du Ministre de la Justice : - M.P. De Koster, chef de cabinet adjoint.

Art. 4.La Commission peut se faire assister par des experts non-membres de la Commission.

Art. 5.La Commission est assistée par deux chercheurs et deux membres du personnel administratif.

Ils doivent faire partie d'une administration publique ou d'un organisme d'intérêt public. Ils ne peuvent pas faire partie d'un cabinet minsitériel.

Les chercheurs reçoivent la même allocation qui est accordée aux membres du personnel des ministères détachés dans les cabinets ministériels comme conseiller en vertu de l'article 13 et suivants de l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région. L'allocation précitée n'est pas cumulable avec les jetons de présence visés à l'article 8, 1°.

Art. 6.La Commission peut constituer en son sein des sous-comités suivant des modalités déterminées par elle-même.

Art. 7.Le secrétariat de la Commission est assuré par des fonctionnaires du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 8.Pour autant qu'ils ne fassent pas partie d'un cabinet ministériel ou qu'ils n'appartiennent pas à une administration publique ou à un organisme d'intérêt public, les membres de la Commission et des sous-comités, ainsi que les experts reçoivent : 1° un jeton de présence de EUR 37,18 par jour de réunion;2° s'ils assistent à une réunion tenue en dehors de leur résidence administrative : a) le remboursement des frais de parcours, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;b) le remboursement des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. Pour l'application du point 2°, les membres de la Commission ainsi que les experts sont assimilés aux fonctionnaires de rangs 10 à 14.

Art. 9.Le président qui ne fait pas partie d'un cabinet ministériel ou qui n'appartient pas à une administration publique ou à un organisme d'intérêt public à temps plein, reçoit une indemnité anuelle de EUR 34 705.

L'indemnité visée à l'alinéa 1er n'est pas cumulable avec les jetons de présence visés à l'article 8, 1°.

Le montant visé à l'alinéa 1er est payé mensuellement à concurrence de 1/12 de l'indemnité annuelle.

La règle de la mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette indemnité. Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 10.Les allocations et les indemnités mentionnées aux articles 5, alinéa 3, 8 et 9, alinéa 1er et les frais de fonctionnement du secrétariat sont à charge du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 11.Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les montants de « BEF 1 500 » et de « BEF 1 400 000 » sont respectivement d'application au lieu des montants de « EUR 37,18 » et de « EUR 34 705 », indiqués aux articles 8, 1° et 9, alinéa 1er.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 13.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN