19 JANVIER 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 12 septembre 2024 Indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture dans le cadre du service pendant l'année 2024 (Convention enregistrée le 7 octobre 2024 sous le numéro 189902/CO/318.02)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs occupés comme personnel soignant ou aide logistique, y compris les travailleurs rémunérés grâce à des moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous un statut ACS. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs occupés dans le cadre de titres-services, y compris le personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant) qui sont rémunérés sur la base des conditions de rémunération et de travail prévues dans la convention collective de travail du 5 juin 2014 (122707/CO/318.02).

Art. 2.§ 1er. Pour les soignants et aides logistiques, une augmentation de l'indemnité kilométrique est prévue comme suit pour les déplacements en voiture au service de l'employeur : - jusqu'au montant de 0,4280 EUR/km pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024; - jusqu'au montant de 0,4415 EUR/km pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.

Lorsque l'entreprise a contracté une assurance omnium pour ces déplacements en voiture dans le cadre du service, le coût réel de cette assurance omnium peut être déduit de l'indemnité kilométrique à hauteur d'un montant maximum tel que prévu à l'article 7, § 2 de la convention collective de travail sectorielle du 4 juillet 2024 relative à l'intervention patronale dans les frais de transport (numéro d'enregistrement 189039/CO/318.02 - date d'enregistrement : 25 juillet 2024). § 2. L'augmentation de l'indemnité kilométrique, à savoir la différence entre les montants réellement payés au niveau de l'entreprise pour les déplacements en voiture dans le cadre du service et l'indemnité fixée à l'article 2, § 1er, est calculée sur la base des kilomètres parcourus mensuellement pour les déplacements en voiture au service de l'employeur réalisés par les travailleurs concernés pendant l'année 2024. § 3. L'indemnité kilométrique, adaptée aux montants prévus à l'article 2, § 1er, est versée aux moments suivants : - Régularisation du 1er janvier au 30 septembre 2024 : au plus tard avec les salaires du mois d'octobre 2024. Pour les travailleurs sortis de service dans le courant de l'année 2024 et jusqu'au 30 septembre 2024, le complément applicable sera versé au dernier numéro de compte connu; - A partir du 1er octobre 2024 : lors du paiement du salaire mensuel ordinaire.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2024 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2025.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE