19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 14 février 2022 Engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus" (Convention enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 173457/CO/209)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs occupés sous contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, et qui entrent dans le champ d'application du régime de pension sectoriel social tel que défini dans la convention collective de travail du 14 décembre 2020 concernant la modification du règlement de l'assurance groupe qui exécute le régime de pension sectoriel social et de la note technique (avec numéro d'enregistrement 162728/CO/209).

Art. 2.Cette convention collective de travail complète les conditions particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité repris dans la section 2 de l'annexe 1ère à la convention collective de travail du 9 décembre 2019, par des dispositions temporaires dans le cadre des mesures résultant du "Coronavirus".

Art. 3.§ 1er. La prestation de solidarité envisageant la poursuite du financement de la pension complémentaire pendant les périodes de chômage temporaire, comme prévue par l'article 3.1 des conditions particulières du règlement qui exécute l'engagement de solidarité, est également octroyée pour les périodes de chômage temporaire force majeure-Coronavirus durant le premier trimestre de 2022. § 2. Le montant octroyé par journée de chômage temporaire force majeure-Coronavirus s'élève à 1 EUR par jour.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2022 inclus.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE