19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 17 janvier 2022 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173816/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés" sont visés : tous les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés est fixée comme suit : a) Transport par chemin de fer (Société Nationale des Chemins de fer Belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB. L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train.

L'annexe 1re contient les montants d'application à partir du 1er février 2022.

Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail; - lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres dans la grille de l'annexe 1re.

Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. c) Déplacements à vélo : Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er janvier 2020 une indemnité-vélo de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète. On distingue trois types de "vélo" : - Le cycle : Tout véhicule à deux roues ou plus : - qui est actionné grâce à la force musculaire, (au moyen de pédales ou de poignées); - ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 250 W n'offrant plus de soutien à partir de 25 km à l'heure (ou moins si le conducteur arrête de pédaler). - Le cycle motorisé : Tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales : - qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW. - Le speed pedelec : Tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) : - qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l'heure.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW. Commentaire paritaire L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés à vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.

L'indemnité prévue par cet article 2, c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité cyclomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail. d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail valable à partir du 1er février 2022, à condition que la distance selon le trajet le plus court entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins. Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 70 p.c. en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance.

En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur est égale à l'intervention pour le transport ferroviaire (voir grille reprise à l'annexe 1re). CHAPITRE III. - Moment du remboursement

Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.

Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 janvier 2021 (numéro d'enregistrement 163737/CO/220), conclue au sein de la Commission paritaire 220 pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés. § 2. Elle entre en vigueur le 1er février 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste à l'attention du président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et des organisations qui y sont représentées.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés Valable à partir du 1er février 2022

Montant de l'intervention patronale

Bedrag van de patronale tussenkomst

KM

Covoiturage/carpooling

Transport public/openbaar vervoer

Par semaine

Railflex

Par mois

Par 3 mois

Par an

Per week

Railflex

Per maand

Per 3 maanden

Per jaar

0-1

7,68

-

25,60

71,20

255,00

2

8,48

-

28,40

79,20

282,00

3

9,28

10,60

30,80

86,40

310,00

4

10,08

11,50

33,60

94,40

337,00

5

10,96

12,40

36,40

102,50

365,00

6

11,60

13,20

38,80

109,00

388,00

7

12,32

14,00

40,80

115,00

411,00

8

13,04

14,80

43,20

121,50

434,00

9

13,76

15,60

45,60

128,00

458,00

10

14,40

16,40

48,00

134,50

481,00

11

15,12

17,20

50,40

141,00

504,00

12

15,84

18,00

52,80

148,00

527,00

13

16,56

18,80

55,20

154,50

551,00

14

17,20

19,60

57,60

161,00

574,00

15

17,92

20,40

60,00

167,00

598,00

16

18,64

21,20

62,40

173,50

621,00

17

19,36

22,00

64,80

180,00

644,00

18

20,00

22,80

66,40

187,00

667,00

19

20,80

23,60

68,80

193,50

690,00

20

21,60

24,40

71,20

200,00

714,00

21

22,00

25,20

73,60

206,00

738,00

22

22,80

26,00

76,00

213,00

761,00

23

23,60

26,80

78,40

219,00

784,00

24

24,40

27,60

80,80

226,00

807,00

25

24,80

28,40

83,20

233,00

830,00

26

25,60

29,20

85,60

239,00

854,00

27

26,40

30,00

88,00

246,00

877,00

28

27,20

30,80

90,40

252,00

900,00

29

27,60

31,60

92,00

258,00

924,00

30

28,40

32,40

94,40

265,00

947,00

31-33

29,60

33,60

98,40

276,00

985,00

34-36

31,20

35,60

104,00

292,00

1042,00

37-39

32,80

37,60

109,50

308,00

1099,00

40-42

34,80

39,60

116,00

324,00

1157,00

43-45

36,40

41,60

121,50

340,00

1214,00

46-48

38,00

43,20

127,00

356,00

1271,00

49-51

40,00

45,60

133,00

372,00

1328,00

52-54

40,80

46,40

137,00

383,00

1369,00

55-57

42,40

48,00

141,00

394,00

1410,00

58-60

43,20

49,60

145,00

406,00

1450,00

61-65

44,80

51,20

150,50

422,00

1505,00

66-70

47,20

53,60

157,50

440,00

1572,00

71-75

49,60

56,00

164,00

459,00

1640,00

76-80

51,20

58,40

171,00

478,00

1708,00

81-85

53,60

60,80

177,50

498,00

1776,00

86-90

55,20

63,20

184,00

516,00

1844,00

91-95

57,60

64,80

191,00

535,00

1912,00

96-100

59,20

67,20

197,50

554,00

1979,00

101-105

61,60

69,60

205,00

574,00

2047,00

106-110

63,20

72,00

211,00

592,00

2115,00

111-115

65,60

74,40

218,00

611,00

2183,00

116-120

67,20

76,80

225,00

630,00

2251,00

121-125

69,60

79,20

232,00

650,00

2319,00

126-130

72,00

81,60

238,00

668,00

2386,00

131-135

73,60

84,00

246,00

687,00

2454,00

136-140

76,00

86,40

252,00

706,00

2522,00

141-145

77,60

88,00

259,00

726,00

2590,00

146-150

80,80

91,20

269,00

752,00

2686,00

151-155

81,60

273,00

763,00

2726,00

156-160

84,00

279,00

782,00

2794,00

161-165

85,60

286,00

802,00

2862,00

166-170

88,00

293,00

820,00

2930,00

171-175

89,60

300,00

839,00

2998,00

176-180

92,00

306,00

858,00

3066,00

181-185

94,40

314,00

878,00

3134,00

186-190

96,00

320,00

896,00

3202,00

191-195

98,40

327,00

915,00

3269,00

196-200

100,00

334,00

934,00

3337,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés Valable à partir du 1er février 2022

Montant de l'intervention patronale

Bedrag van de patronale tussenkomst

KM

Transport privé

Eigen vervoer

Railflex

Par semaine

Par mois

Par 3 mois

Par an

Railflex

Per week

Per maand

Per 3 maanden

Per jaar

1

9,24

6,72

22,40

62,30

223,30

2

9,24

7,42

24,85

69,30

247,10

3

9,24

8,12

26,95

75,60

270,90

4

10,08

8,82

29,40

82,60

294,70

5

10,85

9,59

31,85

89,60

319,20

6

11,55

10,15

33,95

95,20

339,50

7

12,25

10,78

35,70

100,80

359,80

8

12,95

11,41

37,80

106,40

380,10

9

13,65

12,04

39,90

112,00

400,40

10

14,35

12,60

42,00

117,60

420,70

11

15,05

13,23

44,10

123,20

441,00

12

15,75

13,86

46,20

129,50

461,30

13

16,45

14,49

48,30

135,10

482,30

14

17,15

15,05

50,40

140,70

502,60

15

17,85

15,68

52,50

146,30

522,90

16

18,55

16,31

54,60

151,90

543,20

17

19,25

16,94

56,70

157,50

563,50

18

19,95

17,50

58,10

163,80

583,80

19

20,65

18,20

60,20

169,40

604,10

20

21,35

18,90

62,30

175,00

624,40

21

22,05

19,25

64,40

180,60

645,40

22

22,75

19,95

66,50

186,20

665,70

23

23,45

20,65

68,60

191,80

686,00

24

24,15

21,35

70,70

197,40

706,30

25

24,85

21,70

72,80

203,70

726,60

26

25,55

22,40

74,90

209,30

746,90

27

26,25

23,10

77,00

214,90

767,20

28

26,95

23,80

79,10

220,50

787,50

29

27,65

24,15

80,50

226,10

808,50

30

28,35

24,85

82,60

231,70

828,80

31-33

29,40

25,90

86,10

241,50

861,70

34-36

31,15

27,30

91,00

255,50

912,10

37-39

32,90

28,70

95,90

269,50

961,80

40-42

34,65

30,45

101,50

283,50

1012,20

43-45

36,40

31,85

106,40

297,50

1061,90

46-48

37,80

33,25

111,30

311,50

1112,30

49-51

39,90

35,00

116,20

325,50

1162,00

52-54

40,60

35,70

119,70

335,30

1197,70

55-57

42,00

37,10

123,20

345,10

1233,40

58-60

43,40

37,80

126,70

355,60

1269,10

61-65

44,80

39,20

131,60

368,90

1316,70

66-70

46,90

41,30

137,90

385,00

1375,50

71-75

49,00

43,40

143,50

401,80

1435,00

76-80

51,10

44,80

149,80

418,60

1494,50

81-85

53,20

46,90

155,40

435,40

1554,00

86-90

55,30

48,30

161,00

451,50

1613,50

91-95

56,70

50,40

167,30

468,30

1673,00

96-100

58,80

51,80

172,90

485,10

1731,80

101-105

60,90

53,90

179,20

501,90

1791,30

106-110

63,00

55,30

184,80

518,00

1850,80

111-115

65,10

57,40

191,10

534,80

1910,30

116-120

67,20

58,80

196,70

551,60

1969,80

121-125

69,30

60,90

203,00

568,40

2029,30

126-130

71,40

63,00

208,60

584,50

2088,10

131-135

73,50

64,40

214,90

601,30

2147,60

136-140

75,60

66,50

220,50

618,10

2207,10

141-145

77,00

67,90

226,80

634,90

2266,60

146-150

79,80

70,70

235,20

658,00

2349,90

151-155

71,40

238,70

667,80

2385,60

156-160

73,50

244,30

684,60

2444,40

161-165

74,90

250,60

701,40

2503,90

166-170

77,00

256,20

717,50

2563,40

171-175

78,40

262,50

734,30

2622,90

176-180

80,50

268,10

751,10

2682,40

181-185

82,60

274,40

767,90

2741,90

186-190

84,00

280,00

784,00

2801,40

191-195

86,10

286,30

800,80

2860,20

196-200

87,50

291,90

817,60

2919,70

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE