19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 10 janvier 2022 Salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022 (Convention enregistrée le 17 juin 2022 sous le numéro 173453/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés barémisés et barémisables.

Art. 2.Salaires minimums sectoriels Les salaires minimums sectoriels repris en annexe de la convention collective de travail du 12 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 167051/CO/209) sont remplacés par les salaires minimums sectoriels repris en annexe de cette convention collective de travail à partir du 1er janvier 2022.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Elle sera toutefois résiliée à la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur la base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (avec numéro d'enregistrement 122085/CO/209).

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022 Salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022

Administratieve bedienden/Employés administratifs

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

Trap 3/Echelon 3

Trap 4/Echelon 4

1 900,78 EUR

1 998,10 EUR

2 202,30 EUR

2 355,92 EUR

Technische bedienden/Employés techniques

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

Trap 5/ Echelon 5

Trap 6/ Echelon 6

Trap 7/ Echelon 7

1 900,78 EUR

1 929,95 EUR

1 998,10 EUR

2 049,35 EUR

2 202,30 EUR

2 219,80 EUR

2 355,92 EUR

Tekenaars/Dessinateurs

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

Trap 3/Echelon 3

Trap 4/Echelon 4

Trap 5/Echelon 5

1 929,95 EUR

2 049,35 EUR

2 355,92 EUR

2 492,18 EUR

2 798,86 EUR

Meestergasten/Contremaîtres

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

Trap 3/Echelon 3

2 117,47 EUR

2 492,18 EUR

2 696,81 EUR

Traceerders voor ketelwerk/Traceurs en chaudronnerie

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

2 355,92 EUR

2 475,28 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE