publié le 13 avril 2023
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2022034351
- pub.
- 13/04/2023
- prom.
- 19/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Frais de déplacement des travailleurs (Convention enregistrée le 3 juin 2022 sous le numéro 173135/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire pour les entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). CHAPITRE II. - Déplacements effectués pour raison de service
Art. 2.Le remboursement des frais de déplacements effectués pour des raisons de service est pris entièrement en charge par l'entreprise.
Cependant, l'intervention pour les déplacements en voiture personnelle est réglée sur la base de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984 modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Cette intervention est limitée au montant y indiqué pour les voitures d'une puissance fiscale de 7 cv. CHAPITRE III. - Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport en commun public
Art. 3.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun.
Art. 4.En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2ème classe pour une distance équivalente (annexe 1re).
Art. 5.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte de train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte de train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.
Art. 6.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public autres que le train et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte de train assimilée à l'abonnement social comme défini ci-dessus.
Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
Art. 7.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.
Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public. CHAPITRE IV. - Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport individuel
Art. 8.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas 37 500 EUR et qui utilisent régulièrement un moyen de transport individuel sur une distance de 2 km au moins. Pour le calcul de ce plafond, le salaire brut mensuel multiplié par 13,92 sera pris en compte.
A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2ème classe pour une distance équivalente (annexe 2).
L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par l'employé d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport individuel pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail, et ce sur une distance de 2 km au moins.
Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. CHAPITRE V. - Déplacements à bicyclette
Art. 9.A partir du 1er janvier 2020, une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 10.La convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative aux frais de déplacement des travailleurs (154510/CO/202) est abrogée et remplacée par la présente convention collective de travail.
Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 1re à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs Transport en commun public par chemin de fer (80 p.c. en moyenne) (au 1er février 2021)*
Afstand/ Distance (km)
Openbaar vervoer/ Transport public
Maandelijkse kaart/ Carte mensuelle
3 maanden/ mois
12 maanden/ mois
Deeltijds/ Temps partiel (railflex)
Per dag/ Par jour
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Interven- tion patronale
1
0,76
38,00
28,82
106,00
80,39
379,00
287,45
12,90
9,78
1,33
2
0,76
38,00
29,06
106,00
81,06
379,00
289,82
12,90
9,86
1,34
3
0,76
38,00
29,06
106,00
81,06
379,00
289,82
12,90
9,86
1,34
4
0,76
41,50
31,49
116,00
88,02
413,00
313,39
14,10
10,70
1,45
5
0,76
44,50
33,98
125,00
95,45
446,00
340,58
15,20
11,61
1,57
6
0,76
47,50
36,29
133,00
101,63
475,00
362,95
16,20
12,38
1,67
7
0,76
50,00
37,82
141,00
106,66
503,00
380,50
17,20
13,01
1,75
8
0,76
53,00
40,13
149,00
112,83
532,00
402,86
18,10
13,71
1,85
9
0,76
56,00
42,45
157,00
119,00
560,00
424,46
19,10
14,48
1,96
10
0,76
59,00
44,76
165,00
125,17
589,00
446,83
20,10
15,25
2,07
11
0,77
62,00
47,48
173,00
132,48
617,00
472,49
21,00
16,08
2,19
12
0,77
65,00
49,79
181,00
138,65
646,00
494,86
22,00
16,85
2,30
13
0,77
67,00
51,34
189,00
144,82
674,00
516,46
23,00
17,62
2,37
14
0,77
70,00
53,65
197,00
151,00
703,00
538,83
24,00
18,40
2,48
15
0,77
73,00
55,97
205,00
157,17
731,00
560,43
24,90
19,09
2,58
16
0,77
76,00
58,69
213,00
164,48
760,00
586,87
26,00
20,08
2,71
17
0,77
79,00
61,00
221,00
170,65
788,00
608,47
27,00
20,85
2,81
18
0,77
82,00
63,32
229,00
176,82
817,00
630,84
28,00
21,62
2,92
19
0,77
85,00
65,80
237,00
183,48
845,00
654,17
29,00
22,45
3,04
20
0,77
87,00
67,34
245,00
189,65
874,00
676,54
30,00
23,22
3,11
21
0,77
90,00
69,66
253,00
195,82
902,00
698,14
31,00
23,99
3,21
22
0,77
93,00
71,97
261,00
201,99
931,00
720,51
31,50
24,38
3,32
23
0,78
96,00
74,69
269,00
209,30
959,00
746,16
32,50
25,29
3,45
24
0,78
99,00
77,01
277,00
215,47
988,00
768,53
33,50
26,06
3,55
25
0,78
102,00
79,15
285,00
221,16
1 016,00
788,42
34,50
26,77
3,65
26
0,78
104,00
80,80
293,00
227,64
1 045,00
811,88
35,50
27,58
3,73
27
0,78
107,00
83,18
301,00
233,98
1 073,00
834,11
36,50
28,37
3,84
28
0,78
110,00
85,56
309,00
240,33
1 102,00
857,11
37,50
29,17
3,95
29
0,78
113,00
87,98
316,00
246,03
1 130,00
879,79
38,50
29,98
4,06
30
0,78
116,00
90,36
324,00
252,38
1 159,00
902,80
39,50
30,77
4,17
31-33
0,78
121,00
94,75
338,00
264,67
1 205,00
943,58
41,00
32,11
4,37
34-36
0,79
128,00
101,18
357,00
282,20
1 275,00
1 007,86
43,50
34,39
4,67
37-39
0,80
135,00
107,59
377,00
300,46
1 345,00
1 071,92
46,00
36,66
4,96
40-42
0,80
142,00
113,60
396,00
316,80
1 415,00
1 132,00
48,50
38,80
5,24
43-45
0,81
149,00
120,42
416,00
336,22
1 485,00
1 200,21
51,00
41,22
5,56
46-48
0,81
156,00
126,83
435,00
353,65
1 555,00
1 264,19
53,00
43,09
5,85
49-51
0,82
163,00
133,25
455,00
371,96
1 625,00
1 328,44
55,00
44,96
6,15
52-54
0,81
168,00
136,83
469,00
381,98
1 675,00
1 364,22
57,00
46,42
6,31
55-57
0,82
172,00
141,65
483,00
397,76
1 725,00
1 420,59
59,00
48,59
6,54
58-60
0,83
177,00
146,03
497,00
410,03
1 775,00
1 464,38
61,00
50,33
6,74
61-65
0,83
184,00
152,05
516,00
426,41
1 841,00
1 521,35
63,00
52,06
7,02
66-70
0,83
192,00
159,66
539,00
448,22
1 924,00
1 599,96
66,00
54,88
7,37
71-75
0,83
201,00
166,08
562,00
464,36
2 007,00
1 658,31
68,00
56,19
7,66
76-80
0,83
209,00
174,43
585,00
488,25
2 090,00
1 744,35
71,00
59,26
8,05
81-85
0,83
217,00
180,03
609,00
505,24
2 173,00
1 802,79
74,00
61,39
8,31
86-90
0,83
226,00
188,47
632,00
527,04
2 257,00
1 882,18
77,00
64,21
8,70
91-95
0,84
234,00
196,08
655,00
548,84
2 340,00
1 960,76
80,00
67,03
9,05
96-100
0,83
242,00
201,67
678,00
565,00
2 423,00
2 019,17
83,00
69,17
9,31
101-105
0,84
251,00
210,11
702,00
587,64
2 506,00
2 097,76
85,00
71,15
9,70
106-110
0,84
259,00
217,72
725,00
609,45
2 589,00
2 176,38
88,00
73,98
10,05
111-115
0,84
267,00
225,33
748,00
631,27
2 672,00
2 255,01
91,00
76,80
10,40
116-120
0,85
275,00
232,94
771,00
653,08
2 755,00
2 333,65
94,00
79,62
10,75
121-125
0,84
284,00
239,37
795,00
670,07
2 838,00
2 392,03
97,00
81,76
11,05
126-130
0,85
292,00
246,98
818,00
691,89
2 921,00
2 470,68
100,00
84,58
11,40
131-135
0,85
300,00
254,59
841,00
713,71
3 004,00
2 549,34
102,00
86,56
11,75
136-140
0,84
309,00
261,02
864,00
729,85
3 087,00
2 607,70
105,00
88,70
12,05
141-145
0,85
317,00
270,67
888,00
758,22
3 170,00
2 706,69
108,00
92,22
12,49
146-150
0,85
329,00
281,07
920,00
785,98
3 286,00
2 807,30
112,00
95,68
12,97
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs Moyen de transport personnel (75 p.c. en moyenne) (au 1er février 2021)*
Afstand/ Distance (km)
Openbaar vervoer/ Transport public
Maandelijkse kaart/ Carte mensuelle
3 maanden/ mois
12 maanden/ mois
Deeltijds/ Temps partiel (railflex)
Per dag/ Par jour
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarifs 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
1
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26,54
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2
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38,00
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106,00
74,70
379,00
267,08
12,90
9,09
1,24
3
0,70
38,00
26,78
106,00
74,70
379,00
267,08
12,90
9,09
1,24
4
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5
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6
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1,54
7
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141,00
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8
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1,71
9
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10
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12
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13
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192,00
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100,00
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3 004,00
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0,78
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251,65
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704,94
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730,78
3 286,00
2 610,14
112,00
88,96
12,06
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE