19 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux A, B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 107 et 167, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 18 février 1991 relative aux conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux A, B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 septembre 2010;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur XIV, conclu le 17 novembre 2010;

Vu l'avis 49.027/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 septembre 1973;

Considérant l'arrêt n° 201.858 du 15 mars 2010 du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux A, B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense, à la place de l'article 26, dont le paragraphe 2 a été annulé par l'arrêt n° 201.858 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 26 rédigé comme suit : «

Art. 26.L'échelle de traitement liée aux grades mentionnés ci-après est fixée comme suit : - Conseiller moral de seconde classe 20.500,33 - 31.846,67 3 / 1 x 618,08 10 / 2 x 949,21 (Kl. / Cl. 21j. / a. - N. 1 - G..B) - Conseiller moral de 1e classe 25.254,60 - 37.550,15 3 / 1 x 618,08 11 / 2 x 949,21 (Kl. / Cl. 21j. / a. - N. 1 - G..B) - Conseiller moral principal 27.647,32 - 42.216,49 11 / 2 x 1.324,47 (Kl. / Cl. 21j. / a. - N. 1 - G..B) - Conseiller moral en chef 35.408,45 - 49.977,62 11 / 2 x 1.324,47 (Kl. / Cl. 21j. / a. - N. 1 - G..B) ».

Art. 2.A partir du 1er mai 2003 et jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du présent arrêté, est octroyé au conseiller moral un complément de traitement mensuel dont le montant est égal à la différence entre, d'une part, le traitement mensuel fixé en exécution de l'article 26, § 1er, de l'arrêté royal du 2 septembre 2004 portant la réforme des carrières particulières des niveaux A, B, C et D et fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense et, d'autre part, un traitement mensuel comme fixé en exécution de l'article 26 tel que modifié en exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, M. WATHELET