19 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération du président et des membres du conseil d'administration du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 454, § 2, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 8, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle brute du président du conseil d'administration du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 20.156,87 EUR. Elle est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.La rémunération totale annuelle brute des membres du conseil d'administration du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire comprend : -une allocation annuelle fixée à 2.015,68 EUR payée mensuellement à terme échu; - un jeton de présence de 134,38 EUR par séance du conseil d'administration.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Ils sont liés à l'indice pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 2004

Art. 5.Notre Ministre qui a les Chemins de fer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE