19 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2001 relative au soutien de direction dans le secteur socio-culturel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2001 relative au soutien de direction dans le secteur socio-culturel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2005;

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 20 décembre 2001 Modification de la convention collective de travail du 19 mars 2001 relative au soutien de direction dans le secteur socio-culturel (Convention enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62114/CO/329)

Article 1er.L'article 4, premier alinéa de la convention collective de travail du 19 mars 2001 relative au soutien de direction dans le secteur socio-culturel (enregistrée sous le numéro 56968/CO/329) est remplacé par ce qui suit : « Les moyens du Gouvernement flamand sont transmis au "Sociaal Fonds voor het Sociaal Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap" qui les distribue aux organisations sur la base du nombre de travailleurs, exprimé en équivalents temps plein. Le fonds social peut affecter des moyens en commun, par exemple à une organisation de coordination d'un sous-secteur. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2001.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification d'un délai de préavis de six mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE