19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 22, modifiée dernièrement par la loi du 15 juillet 2013;

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 294 et 327bis.

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 2 et 3, modifiés par les arrêtés royaux du 10 août 1998, 4 février 1999, 21 septembre 2004 et 28 septembre 2010;

Vu les arrêtés royaux des 11 juin 1993, 8 juin 1998, 23 mars 1999, 21 septembre 2005, 19 juin 2011, 1er juillet 2012 et 16 octobre 2015 portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières;

Considérant l'avis favorable du procureur général près de la cour d'appel de Mons rendu le 9 février 2016, en ce qui concerne M. Philippe de Koster;

Considérant que monsieur Jean-Claude Delepière est démissionnaire comme président de la Cellule de traitement des informations financières à partir du 1er février 2016; que monsieur Philippe de Koster, premier avocat général près de la cour du travail de Mons, a posé sa candidature pour la nomination comme président de la Cellule de traitement des informations financières et qu'il remplit toutes les conditions de nomination;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de cette institution et afin de sauvegarder les intérêts fondamentaux du service public, de pourvoir à la reprise ce mandat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, du Ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Philippe de Koster, premier avocat général près de la cour de travail de Mons est nommé président de la Cellule de traitement des informations financières en remplacement de M. Jean-Claude Delepière, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Il est mis fin au mandat de M. Delepière Jean-Claude, président de la Cellule de traitement des informations financières.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement de la Cellule de traitement des informations financières, et vu l'avis favorable du procureur général près de la cour d'appel de Mons rendu le 9 février 2016, M. Philippe de Koster continuera à exercer ses fonctions en cumul avec ses fonctions de magistrat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 1er février 2016.

Art. 5.Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DECROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Mme M.-C. MARGHEM