19 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant les groupes à risque en 2007-2008 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant les groupes à risque en 2007-2008.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 25 juin 2007 Groupes à risque en 2007-2008 (Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84208/CO/219) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Sujet

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 19 de l'accord national 2007-2008 du 31 mai 2007 et du titre XIII, chapitre VIII, section Ire (articles 188-191) de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur belge du 28 décembre 2006.

Cotisation

Art. 3.Le contenu de l'article 8 de l'accord national sectoriel 1993-1994 du 5 juillet 1993 concernant les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.

La cotisation annuelle sera de 0,10 p.c. en 2007 et de 0,10 p.c. en 2008.

Perception

Art. 4.L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et du 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° d'enregistrement : 28525/CO/219, Moniteur belge du 31 décembre 1991) qui donne procuration à l'ASBL « Fonds pour l'Emploi et la Formation des Employés des Fabrications métalliques du Brabant » (FEMB) pour percevoir les cotisations des groupes à risque pour le compte du « Fonds de formation des organismes de contrôle agréés » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2008.

Prolongation

Art. 5.La convention collective de travail du 20 octobre 1998 portant interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et du 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.

Demande d'exonération

Art. 6.Les parties demandent que le Ministre de l'Emploi consente à exonérer le secteur de la cotisation de 0,10 p.c. pour les groupes à risque pour les années 2007 et 2008 à verser à l'Office national de Sécurité sociale.

Durée

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Force obligatoire

Art. 8.Les parties demandent au Roi de rendre cette convention collective de travail obligatoire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE