19 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimiqueCommission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimiqueCommission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 27 juin 2007 Primes d'équipes (Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84215/CO/116)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A partir du 1er avril 2007, les primes d'équipes minimales en vigueur au 31 mars 2007 seront augmentées comme suit : - Equipe du matin : + 0,02 EUR par heure; - Equipe de l'après-midi : + 0,02 EUR par heure; - Equipe de nuit : + 0,04 EUR par heure.

Les montants des primes d'équipes minimales deviennent donc les suivants à partir du 1er avril 2007 : - Equipe du matin : 0,5452 EUR par heure; - Equipe de l'après-midi : 0,5452 EUR par heure; - Equipe de nuit : 1,8310 EUR par heure.

Art. 3.Les primes d'équipes minimales fixées à l'article 2 correspondent à une durée effective hebdomadaire du travail de quarante heures.

Lorsque la durée hebdomadaire de quarante heures est effectivement réduite par semaine avec péréquation du salaire, ces montants sont péréquatés à due concurrence.

La péréquation mentionnée à l'alinéa précédent du présent article est appliquée sans arrondi, conformément à l'article 4 ci-dessous : le résultat de la péréquation des primes d'équipes, libellées en euros, est exprimé jusqu'à la quatrième décimale.

Exemple de péréquation 40 heures par semaine = 0,5452 EUR. Péréquation à 38 heures par semaine : 0,5452 x 40/38 = 0,57389.

Après la péréquation, les chiffres au-delà de la quatrième décimale sont négligés et le montant appliqué est : 0,5738 EUR.

Art. 4.Les primes d'équipes fixées à l'article 2, qui correspondent à l'indice pivot 103,33 (base 2004 = 100), sont liées à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 8 février 2006 (arrêté royal du 5 août 2006;

Moniteur belge du 20 septembre 2006), conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation; les primes d'équipes sont exprimées jusqu'à la quatrième décimale, mais le résultat n'est pas arrondi.

Art. 5.Les régimes plus favorables existant dans les entreprises demeurent d'application.

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 24 mai 2005 (arrêté royal du 10 octobre 2005; Moniteur belge du 25 novembre 2005) relative aux primes d'équipes, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, et entre en vigueur le 1er avril 2007.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 février 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE