19 FEVRIER 2002. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut scientifique de Service public et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande de l'Institut scientifique de Service public du 3 août 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés du 2 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'avis 32.915/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut scientifique de Service public.

Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2002 sur proposition de l'Institut scientifique de Service public ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE