19 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant nomination de membres du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 140, 10°, et l'article 211, § 2, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1999003011 source ministere des finances Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 298;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 6, B;

Vu la présentation de candidats par des organisations professionnelles représentatives de kinésithérapeutes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du Comité du Service du controle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au titre de représentants des organisations professionnelles représentatives de kinésithérapeutes : 1° En qualité de membres effectifs : - Mme Mertens, Miet; - M. Overloop, André. 2° En qualité de membres suppléants : - M.Cogneau, Yvan; - M. Gruwez, François.

Art. 2.Les nominations audit comité de membres effectifs et de membres suppléants, au titre de représentants des organisations professionnelles représentatives de kinésithérapeutes, faites antérieurement prennent fin le jour précédent celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.La nomination à la Commission d'appel d'expression néerlandaise, instituée aupres du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, de M. Cogneau, Yvan, au titre de représentant d'une organisation professionnelle représentative de kinésithérapeutes, faite antérieurement prend fin le jour précédent celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE