19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2021 ;

Vu la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021042576 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer concernant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2021 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus ont nécessité des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant qu'à la suite de ces contrôles et vérifications complémentaires, il a été constaté que certaines primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, mais que d'autres ne répondent pas à ces conditions ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 décembre 2021;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 27.688.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

ANNEXE à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois.

Services et Institutions Diensten en Instellingen

Montant octroyé en euros Toegekend bedrag in euro

Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

5.981,80

citydev.brussels citydev.brussels

164.499,55

CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht

400.161,53

CPAS d'Auderghem OCMW Auderghem

63.236,99

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Berchem-Sint-Agatha

125.932,48

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

956.647,15

CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek

135.017,40

CPAS d'Evere OCMW Evere

115.737,58

CPAS de Forêt OCMW Vorst

80.728,31

CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren

98.454,70

CPAS d'Ixelles OCMW Elsene

211.982,00

CPAS de Jette OCMW Jette

199.913,36

CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg

49.743,35

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek

394.950,31

CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis

149.581,93

CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node

103.337,14

CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek

635.056,07

CPAS d'Uccle OCMW Ukkel

287.553,10

CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde

134.978,49

CPAS de Woluwé-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

158.034,42

CPAS de Woluwé-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe

242.262,97

Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht

1.101.295,75

Commune d'Auderghem Gemeente Auderghem

192.500,94

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Berchem-Sint-Agatha

223.944,74

Ville de Bruxelles Stad Brussel

2.322.666,07

Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek

450.641,02

Commune d'Evere Gemeente Evere

286.284,96

Commune de Forêt Gemeente Vorst

340.662,51

Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren

169.260,03

Commune d'Ixelles Gemeente Elsene

742.852,77

Commune de Jette Gemeente Jette

559.566,07

Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg

149.936,81

Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

482.625,49

Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis

314.628,22

Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node

267.150,25

Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek

1.111.079,49

Commune d'Uccle Gemeente Ukkel

553.879,43

Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde

223.518,19

Commune de Woluwé-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

522.906,03

Commune de Woluwé-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

574.252,98

Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid

568.964,85

CHU Saint Pierre UMC Sint-Pieter

863.386,20

CHU Brugmann UVC Brugmann

1.146.739,26

CHU Brussel UMC Bruxelles

107.197,65

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola

378.829,41

Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut

360.091,58

Actiris Actiris

2.231.212,08

Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer

1.393.759,83

Innoviris Innoviris

113.654,24

Port de Bruxelles Haven van Brussel

173.472,25

Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

68.790,72

Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp

1.968.012,80

La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

173.472,25

Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel

2.808.455,96

Maisons de quartier Buurthuizen

28.518,54

TOTAL - TOTAAL

27.688.000,00

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2021 attribuant les subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2018 par les institutions et services bruxellois.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN