19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 42.000 euros à la Pro League et de 35.000 à KAA Gent Foundation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi de Finances du 22 décembre 2020 pour l'année budgétaire 2021;

Vu la loi du 28 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021041188 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Vu la loi du 2 avril 2021 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Vu la loi du 27 juin 2021 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et inciteront ainsi à plus de `safety, security et service' dans le monde du football ;

Considérant que le subventionnement de ces projets apporte une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football et des autorités en passant par les supporters, de plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 42.000 euros est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la Pro League, ayant son siège Avenue Houba de Strooper 145 à 1020 Bruxelles, représentée par Pierre François, CEO.

Art. 2.Cette subvention facultative de 42.000 euros ne peut être utilisée que pour : - le programme de formation réactive pour les délinquants : lutte contre les discours racistes et discriminatoires dans les clubs de football professionnels francophones, en coopération avec Kazerne Dossin; - le projet de sensibilisation proactive des employés des clubs : offre de formation pour les clubs de football professionnels belges francophones, en collaboration avec Kazerne Dossin; - protection des joueurs en ligne : début d'une trajectoire proactive nationale pour les clubs de football professionnels belges concernant les "discours de haine en ligne".

Art. 3.Une subvention facultative de 35.000 euros est accordée, sous réserve des crédits disponibles, à l'asbl KAA Gent Foundation, dont le siège social est situé Ottergemsesteenweg Zuid 808 à 9000 Gand et représentée par Wim Beelaert, coordinateur général.

Art. 4.Cette subvention facultative de 35.000 euros ne peut être utilisée que pour : - l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'action sur la lutte contre le racisme sur et autour des terrains de football, tant dans le contexte des clubs de football locaux de Gand que dans le stade de football du KAA de Gand - le développement d'initiatives visant à sensibiliser et à activer les joueurs et les spectateurs par le biais d'initiatives de formation destinées aux bénévoles, aux parents et aux supporters de football - l'établissement et la mise à l'épreuve de procédures pour les rapports et le suivi ; - le suivi et la mesure de l'impact des initiatives développées, avec des recommandations pour une éventuelle transposition à plus grande échelle.

Art. 5.Les allocations facultatives visées aux articles 1 et 3 sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2020, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.

Art. 6.L'octroi des allocations facultatives visées aux articles 1 et 3 est subordonné à l'approbation d'une proposition de projet détaillée introduite par le bénéficiaire.

Art. 7.§ 1. Le paiement des allocations facultatives visées aux articles 1 et 3 ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur a validé une proposition de projet détaillée.

Le paiement de la subvention s'effectuera en deux étapes : - 80% après validation de la proposition de projet ; - 20% après l'achèvement de la proposition de projet. § 2. La subvention ne peut être utilisée pour des trajets qui sont déjà subventionnés par le gouvernement de quelque manière que ce soit. § 3. Le bénéficiaire des allocations facultatives visées aux articles 1 et 3 justifie ses dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 4. Le dossier financier est introduit auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles, et ce au plus tard dans les 2 mois qui suivent la clôture du projet subsidié. § 5. Toute dépense soumise doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : - rapport d'activités ; - copie du bon de commande ; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes ; - preuve de paiement. § 6. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 9.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN