19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au « Centre belge d'Information Pharmacothérapeutique » pour l'année 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, § 1er, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1973 fixant les conditions d'agréation des organisations qui assurent l'information médico-pharmaceutique relative aux médicaments ;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1974 portant agréation du « Centre Belge d'Information Pharmacothérapeutique - Belgisch Centrum voor Farmacotherapeutische Informatie » ;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 ;

Vu l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au « Centre belge d'information pharmacotherapeutique » pour l'annee 2021 Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 novembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au « centre belge d'information pharmacothérapeutique » pour l'année 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1. les mots « augmentée de 33.275 EUR (trente-trois mille deux cent septante-cinq euros) » sont insérés entre les mots « Une subvention de 362.000 EUR (trois cents soixante-deux mille euros) » et les mots « imputable à l'article 527-1 » . 2. L'article est complété par le c), rédigé comme suit : « c) pour l'analyse de la différence entre la source authentique visée au a) et le standard ISO-IDMP (standards 11238, 11239, 11240, 11615, 11616 et leurs guide d'implémentation).»

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et 3, rédigé comme suit : « La liquidation de la subvention de 33.275 EUR s'opérera de la manière suivante : - 26.620 EUR après publication de l'AR du [...] modifiant l'arrêté royal du 29 août 2021 octroyant un subside au « centre belge d'information pharmacothérapeutique » pour l'année 2021 ; - 6.655 EUR maximum soit le solde sur présentation du rapport d'analyse tel que visée à l'article 1 c) et au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association pour la réalisation de ces activités. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE