19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la libéralisation du circuit de distribution des dispositifs médicaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, article 1bis, § 1er , modifié par la loi du 20 juin 2013 et article 12septies, inséré par la loi du 1er mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2005 portant exécution de l'article 10bis, § 7, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2009 portant exécution de l'article 10bis, § 9, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne les trajets de soins pour les patients diabétiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnéesle 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté royal du 15 juillet 1997

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, remplacé par l'arrêté royal du 21 janvier 2009, est abrogé. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 1999

Art. 2.A l'article 10bis de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 novembre 2017, les paragraphes 3, 6, 7, 8 et 9 sont abrogés. CHAPITRE 3. - Abrogation des arrêtés ministériels du 18 mai 2005 et du 10 août 2009

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 18 mai 2005 portant exécution de l'article 10bis, § 7, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;2° l'arrêté ministériel du 10 août 2009 portant exécution de l'article 10bis, § 9, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, en ce qui concerne les trajets de soins pour les patients diabétiques. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK