19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 16 octobre 2007 et 2 mars 2009 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 16 octobre 2007 et 2 mars 2009 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 2 mars 2009 Annexe en exécution de la convention collective de travail du 16 octobre 2007 et 2 mars 2009 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 26 mars 2009 sous le numéro 91591/CO/331)

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services de santé ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. § 2. Cette convention collective de travail ne s'applique pas aux travailleurs dont l'emploi est financé par le "Fonds des équipements et services collectifs" (FESC), sauf si : - cet emploi est également financé dans le cadre du système des ACS financés par l'autorité flamande; - la subvention FESC est suffisante pour le financement complet ou partiel des dispositions de la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail établit l'annexe en exécution de l'article 15, § 2 de la convention collective de travail du 16 octobre 2007 et 2 mars 2009 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année et fixe la partie fixe indexée de la prime de fin d'année et la partie proportionnelle de la prime de fin d'année : 1. Année 2005 : Partie fixe indexée : 280,81 EUR Partie proportionnelle : 2,5 p.c. 2. Année 2006 : Partie fixe indexée : 348,48 EUR (soit 286,15 EUR + 62,33 EUR) Partie proportionnelle : 2,68 p.c. 3. Année 2007 : Partie fixe indexée : 430,61 EUR Partie proportionnelle : 2,89 p.c.

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 3 décembre 2007 conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé établissant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 16 octobre 2007 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, enregistrée sous le numéro 86249/CO/331.

Art. 6.La présente convention collective de travail prend effet à partir de la date de sa signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS