19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 19 mai 2010 et 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 novembre 2014;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure prévue dans le présent arrêté est inscrite dans l'objectif budgétaire global 2015 pour une économie budgétaire de 32,9 millions d'euros et par conséquent devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 pour réaliser ces économies en 2015; que le système actuel des interventions personnelles des bénéficiaires pour les consultations de médecins-spécialistes est complexe et peu transparent, à la fois pour les patients, les médecins, les mutualités et l'INAMI; que le présent arrêté prévoit un nouveau système basé sur un montant fixe pour toutes les spécialités, ce qui le rend plus transparent; que le présent arrêté ne lie plus l'intervention personnelle du bénéficiaire aux honoraires des médecins permettant ainsi d'éviter son augmentation automatique; que cet arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible;

Vu l'avis 56.878/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 12 novembre 2009 et modifié par les arrêtés royaux des 18 décembre 2009 et 19 février 2013, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.L'intervention personnelle du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi précitée du 14 juillet 1994, pour les consultations des médecins spécialistes visés à l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée comme suit : 1° 3 euros pour les prestations désignées par les numéros d'ordres : 102012, 102034, 102071, 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102233, 102255, 102270, 102292, 102314, 102336, 102351, 102373, 102535, 102550, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712, 102734, 102756, 102815, 102830, 102874, 102896, 102911, 102933, 102955, 102970, 102992;2° 2,50 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 102513;3° 1,00 euros pour la prestation désignée par le numéro d'ordre 102491.».

Art. 2.A l'article 7quater du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêté royaux des 11 décembre 1987, 7 août 1995, 1er mai 2006 10 juin 2006, 18 mai 2008, 30 mai 2008, 23 octobre 2009, 18 août 2010, 24 janvier 2011, 30 novembre 2011, 19 février 2013 et 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les numéros d'ordre « 102233 », « 102955 » et « 102970 » sont abrogés;2° les alinéas 5 et 6 sont abrogés.

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1985,11 décembre 1987, 8 janvier 1992 et 19 février 2013, le chiffre « 4 » est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK