19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, les articles 100/2, alinéa 1er et 100/3, § 3, introduits par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 30/03/2012 numac 2012021057 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1^er juillet au 31 octobre 2010 (2) fermer;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 20 juin 2014, le 9 juillet 2014 et le 12 août 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social dispose que l'e-PV sera mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2014;

Considérant : - que le ministère public n'est pas encore informatisé et n'est donc pas à même de recevoir les procès-verbaux de manière électronique; - que nonobstant la recherche de solutions en vue d'aboutir à une transmission électronique des procès-verbaux aux auditeurs du travail à partir du 1er janvier 2015, il a fallu constater que cela ne s'avérait pas possible; - que la durée de validité de la période transitoire visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité doit être prolongée sans interruption jusqu'au 31 décembre 2015; - que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur avant le 31 décembre 2014 afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il est nécessaire dès lors que le présent arrêté royal soit pris sans retard.

Vu l'avis n° 56.856/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité; 7° l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2015 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, B. TOMMELEIN