19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja, des produits de soja ou de bicarbonate d'ammonium originaires ou expédiés de Chine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la décision 2008/798/CE de la Commission du 14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE, modifiée par la décision 2008/921/CE de la Commission du 9 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 9, modifié par les lois des 19 juillet 2001 et 28 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que des niveaux élevés de mélamine ont été détectés dans du lait pour nourrissons et d'autres produits laitiers en Chine et que des produits composés originaires de Chine qui peuvent contenir des ingrédients à base de lait peuvent atteindre les marchés de l'Union européenne et qu'il est dès lors urgent de soumettre ces produits à des contrôles systématiques quant à la concentration de mélamine;

Considérant que des niveaux élevés de mélamine ont également été détectés dans des produits contenant du soja ou produits de soja importé de Chine et que de la mélamine a également été découverte dans du bicarbonate d'ammonium utilisé en industrie alimentaire comme poudre à lever;

Considérant que lors de l'introduction en provenance des pays tiers une déclaration préalable pour des produits destinés à l'alimentation des animaux est déjà prévue dans l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux;

Sur la proposition de notre ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Portée, définitions et champ d'application

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;2° la Chine : la République populaire de Chine;3° la décision : la décision 2008/921/CE de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant la décision du 2008/798/CE de la Commission du 14 octobre 2008 imposant des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait ou des produits laitiers originaires ou expédiés de Chine et abrogeant la décision 2008/757/CE. CHAPITRE II. - L'importation

Art. 2.§ 1er. L'importation des produits composés contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja originaires ou expédiés de Chine et destinés à l'alimentation particulière des nourrissons et des enfants en bas âge au sens de la directive 89/398/CEE du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, est interdite. § 2. L'importation de bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires, ainsi que les denrées alimentaires qui contiennent du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja, originaires ou expédiés de Chine ne peut se faire que par les Postes d'inspection frontaliers d'Anvers, de Gand, de Liège, d'Ostende (aéroport), de Zaventem et de Zeebruges. § 3. Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préalable les Postes d'Inspection Frontaliers concernés de leur intention d'importer du bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires, ainsi que des denrées alimentaires originaires ou expédiées de Chine, contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja au moyen du formulaire repris à l'annexe. CHAPITRE III. - Coûts

Art. 3.Des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques, comprenant des analyses de laboratoire, pour tous les lots, originaires ou expédiés de Chine, de bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja sont réalisés par l'Agence.

Des contrôles avant l'importation d'autres aliments pour animaux et denrées alimentaires, à forte teneur en protéines originaires de Chine sont réalisés par l'Agence.

Les lots seront retenus en attendant les résultats des analyses de laboratoire.

Les coûts entraînés par l'application de ces contrôles et analyses de laboratoire sont à la charge des exploitants responsables de l'importation. Les coûts des mesures officielles prises à l'égard des produits non conformes à la décision sont à charge des exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires responsables des produits en question. CHAPITRE IV. - Destruction

Art. 4.Tous les produits dans lesquels une teneur en mélamine supérieure à 2,5 mg/kg de produit est détectée en application des contrôles visés à l'article 3, sont immédiatement détruits, le cas échéant après leur retrait du marché. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 19 décembre 2008 relatif à des conditions spéciales pour l'importation de produits contenant du lait, des produits laitiers, du soja, des produits de soja ou de bicarbonate d'ammonium originaires ou expédiés de Chine ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, S. DELARUELLE