19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux masses étalons de 100 kg à 5 000 kg, utilisées dans le cadre des vérifications et des inspections des instruments de pesage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, les articles 12, 15, § 2, 22, 23 et 30, remplacé par la loi du 21 février 1986 et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 20 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux formalités prévues par la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (notification 2006/657/B);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juillet 2008;

Vu l'avis 45.131/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les masses étalons de 100 kg à 5 000 kg, utilisées dans le cadre des vérifications et des inspections des instruments de pesage, ci-après dénommées les « masses étalons », sont soumises à l'approbation de modèle, à la vérification primitive et à la vérification périodique.

Art. 2.Pour obtenir l'approbation de modèle et recevoir les marques d'acceptation en vérification, tant primitive que périodique, et en contrôle technique, les masses étalons doivent satisfaire aux prescriptions du règlement annexé au présent arrêté.

Art. 3.La vérification périodique des masses étalons s'effectue conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure ainsi qu'aux prescriptions particulières fixées dans le règlement annexé au présent arrêté.

La vérification des masses étalons est sanctionnée par le scellement des fermetures des cavités d'ajustage au moyen des marques nationales de vérification.

Art. 4.Lorsque c'est possible, les masses étalons dont les erreurs dépassent les erreurs maximales tolérées fixées dans le règlement annexé au présent arrêté, peuvent être ajustées, sur demande, par les personnes chargées d'exécuter la vérification périodique.

Art. 5.La périodicité des vérifications est fixée à 1 an.

Art. 6.Le montant des taxes d'approbation de modèle, de vérification des masses étalons et des frais d'ajustage est fixé dans le règlement annexé au présent arrêté.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe Règlement relatif aux masses étalons de 100 kg à 5 000 kg, utilisées dans le cadre des vérifications et des inspections des instruments de pesage 1. Règle générale Conformément au point 3.7.1. de la norme NBN-EN-45501 donnant présomption de conformité aux exigences de l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non-automatique, les masses étalons utilisées pour le réglage et la vérification des instruments de pesage ne peuvent être entachés d'une erreur supérieure au tiers de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée. 2. Valeurs nominales Les valeurs nominales des masses étalons doivent être égales à 1 x 10n kg, ou à 2 x 10n kg, ou à 5 x 10n kg;« n » représentant un nombre entier égal ou supérieur à 2. 3. Masse conventionnelle Pour une masse étalon prise à la température de 20 °C, la masse conventionnelle est la masse d'une masse étalon de référence de masse volumique de 8 000 kg/m3, qu'elle équilibre dans l'air de masse volumique de 1,2 kg/m3.4. Masse volumique La masse volumique d'une masse étalon doit être telle qu'un écart de 10 % de la masse volumique de l'air par rapport à la masse volumique spécifiée (1,2 kg/m3) provoque au maximum une erreur de 1/4e de l'erreur maximale tolérée sur la masse étalon.5. Matière constitutive La matière constitutive des masses étalons doit avoir une masse volumique comprise entre 7 000 kg/m3 et 9 500 kg/m3.6. Forme Les masses étalons doivent être de forme assez simple ne comportant pas de creux susceptible de contenir des corps étrangers. Leurs arêtes doivent être fortement arrondies.

Elles doivent être conformées de telle sorte ou comporter des organes tels que leur préhension au moyen d'engins de levage soit aisée et présente toute garantie de sécurité.

Si elles sont destinées à pouvoir rouler sur le sol ou sur des rails, elles doivent posséder des bandages ou des gorges de roulement de surface réduite. 7. Cavités d'ajustage Une ou plusieurs cavités d'ajustage doivent être ménagées à l'intérieur du corps de la masse étalon. Le volume total utile des cavités ne peut excéder 1/10e du volume total de la masse étalon.

Après ajustage primitif de la masse étalon neuve, au moins un tiers du volume des cavités doit rester vide.

La fermeture des cavités doit assurer leur étanchéité à l'air et à l'eau et doit pouvoir être scellée.

Lorsque le procédé de fabrication le permet, les cavités doivent être disposées sur les faces latérales de la masse étalon. 8. Etat de surface Les masses étalons doivent présenter un état de surface au moins aussi lisse que celui de la fonte grise de fer soigneusement coulée en moule de sable fin. La surface doit être exempte d'aspérité et de trace de soufflure ou de porosité. 9. Revêtement protecteur La surface des masses étalons doit être protégée contre la corrosion par un revêtement imperméable approprié.10. Erreurs maximales tolérées L'erreur maximale relative à tolérer en plus et en moins sur les masses étalons par rapport à leur valeur nominale est de 1/20 000e.11. Inscriptions Les masses étalons doivent porter en creux ou en relief : 1° l'indication de leur valeur nominale sous la forme de 100 kg, 200 kg, 500 kg, 1 000 kg, 2 000 kg ou 5 000 kg;2° le symbole « M ».12. Taxes d'approbation et de vérification Taxe d'approbation de modèle des masses étalons : euro 100. Taxe de vérification des masses étalons : Par masse : euro 50, à majorer de euro 30 en cas d'ajustage.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux masses étalons de 100 kg à 5 000 kg, utilisées dans le cadre des vérifications et des inspections des instruments de pesage.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE