publié le 08 janvier 2009
Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants - année 2009
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2008001043
- pub.
- 08/01/2009
- prom.
- 19/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
19 DECEMBRE 2008. - Adaptation des montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants - année 2009
Vu l'article 6 de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2008, tel qu'il figure au Moniteur belge du 28 novembre 2008, est de « 111,09 »;
Les montants des redevances ponctuelles figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2009 : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, 19 décembre 2008.
Le Directeur général, W. DE ROOVERE