19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Podium", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et l'article 6, § 1er, 1° et 3°, modifiés par la Loi-programme I du 24 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que l'évolution des attitudes comportementales du public a amené la Loterie Nationale à constater que l'attrait des formes de loteries publiques, notamment à billets, qu'elle organise, connaît un phénomène d'érosion qui, comparativement au passé, est plus rapide et rend dès lors la période de vie de ces formes de loteries beaucoup plus courte;

Considérant que ce phénomène d'érosion rend indispensable un renouvellement accéléré desdites formes de loteries afin de répondre à l'attente des participants;

Considérant que l'offre accélérée de nouvelles formes de loteries à billets répond à la mission de la Loterie Nationale, en sa qualité de prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques, de canaliser le comportement des participants vers des jeux présentant un faible risque de dépendance;

Considérant que cette mission de canalisation répond à un des devoirs confiés par l'Etat belge à la Loterie Nationale en vertu du contrat de gestion conclu entre ces deux parties;

Considérant que pour rencontrer cet objectif social la Loterie Nationale doit impérieusement prendre avec toute la diligence voulue les mesures adéquates;

Considérant que le lancement de la forme de loterie consacrée par le présent arrêté constitue une des mesures précitées;

Considérant que la concrétisation de la mesure concernée requiert des travaux préparatoires importants sur le plan technique et organisationnel qui doivent être entamés sans délai;

Vu l'urgence, motivée par les considérations qui précèdent;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent règlement s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée « Podium ». « Podium » est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. Cette indication est cachée sous une couche opaque à gratter.

Art. 2.Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale, soit à 500.000, soit en multiples de 500.000.

Le prix de vente d'un billet est fixé à 2,50 euros.

Art. 3.Par quantité de 500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 126.628, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le recto des billets présente quatre jeux superposés qui, clairement délimités, sont respectivement appelés, en partant du haut vers le bas, « ligne de course 1 », « ligne de course 2 », ligne de course 3 » et « ligne de course 4 ».

Les quatre lignes de course étant indépendantes les unes des autres, chacune d'entre elles doit être considérée séparément pour l'attribution éventuelle d'un lot.

Art. 5.Chaque ligne de course comporte six espaces circulaires qui, distinctement délimités, sont appelés « zones d'avancement ». Ces six espaces sont recouverts d'une pellicule opaque, à gratter par le joueur, sur laquelle est chaque fois imprimé un numéro. Ce numéro correspond au « 1 » pour les six zones d'avancement de la ligne de course « 1 », au « 2 » pour les six zones d'avancement de la ligne de course « 2 », au « 3 » pour les six zones d'avancement de la ligne de course « 3 » et au « 4 » pour les six zones d'avancement de la ligne de course « 4 ». En partant de la gauche vers la droite, la première zone d'avancement de chaque ligne de course est appelée « ZONE START », la sixième étant appelée « ZONE FINISH ».

A gauche de chacune des zones d'avancement « START » figure un graphisme illustratif qui, pouvant varier selon la discipline sportive référencée, correspond à un concurrent. A droite de chacune des zones d'avancement « FINISH » figure une case recouverte d'une pellicule opaque, à gratter par le joueur, sur laquelle est imprimée la mention « GAIN-WINST-GEWINN ». Cette case est appelée « Case gain ».

La partie inférieure du billet présente une ligne encadrée qui, appelée « DEROULEMENT DE LA COURSE-WEDSTRIJDVERLOOP-WETTSTREITVERLAUF » comporte douze cases contiguës recouvertes d'une pellicule opaque à gratter par le joueur. Sur la pellicule opaque de chacune de ces douze cases est chaque fois imprimée une figure représentant un point d'interrogation.

Art. 6.Après grattage de la pellicule opaque recouvrant: 1° les six zones d'avancement de la ligne de course « 1 » apparaît dans chacune de celles-ci, soit le numéro « 1 », soit une flèche qui, orientée vers la droite, indique le sens directionnel de la course.Le nombre de zones d'avancement comportant le numéro « 1 » ou une flèche, ainsi que le positionnement de ces indications sur la ligne de course, peuvent varier d'un billet à l'autre; 2° les six zones d'avancement de la ligne de course « 2 » apparaît dans chacune de celles-ci, soit le numéro « 2 », soit une flèche qui, orientée vers la droite, indique le sens directionnel de la course.Le nombre de zones d'avancement comportant le numéro « 2 » ou une flèche, ainsi que le positionnement de ces indications sur la ligne de course, peuvent varier d'un billet à l'autre; 3° les six zones d'avancement de la ligne de course « 3 » apparaît dans chacune de celles-ci, soit le numéro « 3 », soit une flèche qui, orientée vers la droite, indique le sens directionnel de la course.Le nombre de zones d'avancement comportant le numéro « 3 » ou une flèche, ainsi que le positionnement de ces indications sur la ligne de course, peuvent varier d'un billet à l'autre; 4° les six zones d'avancement de la ligne de course « 4 » apparaît dans chacune de celles-ci, soit le numéro « 4 », soit une flèche qui, orientée vers la droite, indique le sens directionnel de la course.Le nombre de zones d'avancement comportant le numéro « 4 » ou une flèche, ainsi que le positionnement de ces indications sur la ligne de course, peuvent varier d'un billet à l'autre; 5° les douze cases de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE » apparaît dans chacune de celles-ci un numéro allant de 1 à 4.Chaque numéro est appelé « Numéro de ligne de course ». Le nombre de numéros de ligne de course « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » ainsi que le positionnement de ceux-ci dans la ligne de course peuvent varier d'un billet à l'autre; 6° les « cases gain » apparaît dans chacune de celles-ci un montant de lot qui, imprimé en chiffres arabes et sélectionné parmi ceux visés à l'article 3, peut varier d'une « case gain » à l'autre.

Art. 7.§ 1er. La mécanique ludique consiste, pour chaque ligne de course, à faire avancer le concurrent de la zone « START » jusqu'à ce qu'il arrive éventuellement à la zone « FINISH ».

Cette mécanique repose concrètement sur les modalités suivantes : 1° le joueur gratte une par une, en commençant par la gauche, la pellicule opaque recouvrant les douze cases de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE » afin de successivement dévoiler les numéros de lignes de course;2° pour chaque numéro de ligne de course découvert, le joueur gratte dans la ligne de course portant ce numéro, en commençant toujours par la gauche (zone START), la pellicule opaque recouvrant la première zone d'avancement non découverte pour faire avancer le concurrent;3° lorsqu'une zone d'avancement découverte laisse apparaître la figure représentant une flèche, le joueur est invité à gratter la pellicule opaque de la zone d'avancement suivante de la ligne de course concernée. § 2. Est seulement gagnante, la ligne de course dont les six zones d'avancement ont été découvertes conformément au processus de grattages successifs visé au § 1er.

En l'occurrence, le lot attribué correspond au montant imprimé dans la case gain de la ligne de course concernée. § 3. Revêtant un caractère exclusivement illustratif, l'exemple qui, basé sur un billet fictif, est exposé ci-dessous, vise à donner une perception concrète de l'application des modalités réglementaires visées aux § § 1 et 2.

Pour la consultation du tableau, voir image 1° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la première case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 1 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la première case d'avancement de gauche (Case START) de la ligne de course « 1 ». Résultat : apparaît le numéro « 1 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 2°; 2° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la deuxième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 3 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la première case d'avancement de gauche (Case START) de la ligne de course « 3 ». Résultat : apparaît le numéro « 3 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 3°; 3° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la troisième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 1 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la deuxième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 1 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la troisième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 1 ». Résultat : apparaît le numéro « 1 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 4°; 4° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la quatrième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 3 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la deuxième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 3 ». Résultat : apparaît le numéro « 3 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 5°; 5° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la cinquième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 2 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la première case d'avancement de gauche (Case START) de la ligne de course « 2 ». Résultat : apparaît le numéro « 2 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 6°; 6° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la sixième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 1 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la quatrième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 1 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la cinquième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 1 ». Résultat : apparaît le numéro « 1 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 7°; 7° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la septième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 3 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la troisième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 3 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la quatrième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 3 ». Résultat : apparaît le numéro « 3 ». Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 8°; 8° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la huitième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 3 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la cinquième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 3 ». Résultat : apparaît le numéro « 3 ».

Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 9°; 9° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la neuvième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 4 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la première case d'avancement de gauche (Case START) de la ligne de course « 4 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la deuxième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 4 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la troisième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 4 ». Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 4 ».

Conséquence : le joueur passe à l'étape visée au 10°; 10° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la dixième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 1 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la sixième case d'avancement de gauche (Case FINISH) de la ligne de course « 1 ». Résultat : apparaît le numéro « 1 ». Conséquence : les six cases de la ligne de course « 1 » ayant toutes été découvertes, celle-ci est gagnante et donne droit au lot dont le joueur découvre le montant en grattant la pellicule opaque recouvrant la « Case gain » de cette ligne ( euro 2,50). Le joueur passe ensuite à l'étape visée au 11°; 11° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la onzième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 3 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la sixième case d'avancement de gauche (Case FINISH) de la ligne de course « 3 ». Résultat : apparaît le numéro « 3 ». Conséquence : les six cases de la ligne de course « 3 » ayant toutes été découvertes, celle-ci est gagnante et donne droit au lot dont le joueur découvre le montant en grattant la pellicule opaque recouvrant la « Case gain » de cette ligne ( euro 7,50). Le joueur passe ensuite à l'étape visée au 12°; 12° le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la douzième case de gauche de la ligne « DEROULEMENT DE LA COURSE ».Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 2 ». Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la deuxième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 2 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la troisième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 2 ». Résultat : apparaît la figure représentant une flèche. Conséquence : le joueur gratte la pellicule opaque recouvrant la quatrième case d'avancement de gauche de la ligne de course « 2 ».

Résultat : apparaît le numéro de ligne de course « 2 ».

Cette dernière action du joueur clôture le jeu qui se solde par le résultat suivant : le billet gagne un montant de euro 10 qui correspond au cumul des lots de euro 2,50 et euro 7,50 respectivement attribués par les lignes de course « 1 » et « 3 ». Les lignes de course « 2 » et « 4 » sont quant à elles non gagnantes puisque les six cases de leurs lignes de course n'ont pas été toutes été découvertes.

Art. 8.Un billet gagnant un lot de : 1° 70.000, 5.000, 1.000, 100, 50 et 2,50 euros ne comporte toujours qu'une seule ligne de course gagnante; 2° 15 euros comporte, soit une seule ligne de course gagnante décernant 15 euros, soit deux lignes de course gagnantes décernant respectivement 5 euros et 10 euros, soit trois lignes de course gagnantes décernant respectivement 2,50 euros, 5 euros et 7,50 euros;3° 10 euros comporte, soit une seule ligne de course gagnante décernant 10 euros, soit deux lignes de course gagnantes décernant respectivement 2,50 euros et 7,50 euros, soit trois lignes de course gagnantes décernant respectivement 2,50 euros, 2,50 euros et 5 euros;4° 7,50 euros comporte, soit une seule ligne de course gagnante décernant 7,50 euros, soit deux lignes de course gagnantes décernant respectivement 2,50 euros et 5 euros;5° 5 euros comporte, soit une seule ligne de course gagnante décernant 5 euros, soit deux lignes de course gagnantes décernant 2,50 euros chacune. Tout billet ne présentant pas une configuration de jeu correspondant à l'un des 16 cas de figures visés à l'alinéa 1er, est toujours non gagnant.

Art. 9.Au recto ou au verso des billets peuvent figurer, exclusivement réservées au contrôle et à la gestion administrative de ceux-ci, les indications suivantes : 1° une série de chiffres visibles;2° une série de chiffres couverts d'une pellicule opaque;3° deux codes à barres visibles.

Art. 10.Dans les zones de jeu recouvertes d'une pellicule opaque peuvent figurer sous celle-ci des indications de contrôle sous toute forme jugée utile par la Loterie Nationale.

A des fins de contrôle, seule la Loterie Nationale est habilitée à gratter les pellicules opaques visées à l'alinéa 1er, et à l'article 9, 2°, des billets invendus.

Art. 11.§ 1er. Aux fins de garantir que le seul hasard préside à l'attribution des lots, tout procédé systématique est évité lors de l'impression des indications relatives à ceux-ci, et les billets ne peuvent présenter aucune distinction extérieure pouvant dévoiler quelque élément que ce soit.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, un processus peut être prévu afin de garantir une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés. § 2. Les billets mentionnent au recto ou au verso des indications en chiffres et/ou en lettres identifiant l'émission à laquelle ils ressortissent, le nombre d'émissions étant fixé par la Loterie Nationale.

Art. 12.Les lots sont, dès l'achat des billets, payables au porteur contre remise des billets gagnants auprès des vendeurs jusques et y compris le dernier jour d'un délai de deux mois à compter de la date de clôture de vente de l'émission à laquelle les billets ressortissent. Les lots de 70.000 euros sont également payables au siège de la Loterie Nationale.

Art. 13.Pour chaque émission de billets, la date de clôture de la vente et corrélativement la date de clôture du paiement des lots sont rendues publiques par la Loterie Nationale par tous moyens jugés utiles par celle-ci.

Art. 14.Les lots non réclamés dans le délai fixé à l'article 12 sont acquis à la Loterie Nationale.

Art. 15.Les réclamations relatives au paiement des lots sont à introduire, sous peine de déchéance, dans le délai de deux mois visé à l'article 12. Elles sont à adresser par lettre recommandée à la Loterie Nationale ou à déposer à la Loterie Nationale contre récépissé.

Toute réclamation doit être accompagnée du billet concerné au dos duquel le participant inscrit ses nom, prénom et adresse.

Art. 16.La participation est interdite à tout mineur d'âge.

Art. 17.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'un billet gagnant, à savoir celui qui en est le porteur. L'identité du porteur est toutefois exigée si: 1° il y a doute sur la validité du billet, s'il est maculé, déchiré, incomplet ou recollé.Dans ce cas, le billet est retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du billet; 2° le mode de paiement des lots fixé par la Loterie Nationale le rend nécessaire;3° le soupçon existe que le porteur du billet soit mineur;4° le soupçon existe que le porteur du billet ait acquis celui-ci de façon irrégulière;5° une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.

Art. 18.En cas de vol, de perte ou de destruction d'un billet ou d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur, aucune réclamation ou opposition ne sera acceptée.

Toute fraude commise en vue de percevoir un lot, en particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.

La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de distribution respectent l'anonymat des participants sauf si ceux-ci y renoncent.

Art. 19.Les billets peuvent comporter des mentions : 1° explicatives, réglementaires et informatives destinées aux participants;2° publicitaires en faveur de la Loterie Nationale et, moyennant contrepartie financière ou autre, en faveur de tiers avec lesquels la Loterie Nationale estime commercialement opportun de collaborer pour promouvoir ses activités.

Art. 20.Dans le cadre d'actions promotionnelles que la Loterie Nationale organise, soit seule, soit en collaboration avec des tiers, des lots complémentaires en nature ou en espèces peuvent être attribués par la voie du sort ou de concours. La Loterie Nationale définit, tout en les rendant publiques par tous moyens qu'elle juge utiles, les modalités de ces actions promotionnelles.

La participation aux actions promotionnelles visées à l'alinéa 1er est interdite aux mineurs d'âge.

Art. 21.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 janvier 2007.

Art. 22.Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS