19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer modifiant la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, - de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer insérant dans la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique, établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1er et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer modifiant la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone; - de la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006009558 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone type loi prom. 01/07/2006 pub. 02/08/2006 numac 2006009559 source service public federal justice Loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique fermer insérant dans la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1er FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 1. JULI 2006 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 29.März 2004 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof und den internationalen Strafgerichten und zur Einführung eines neuen Titels V über das Sondergericht für Sierra Leone in dieses Gesetz ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Das Gesetz vom 29. März 2004 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof und den internationalen Strafgerichten wird durch einen Titel V ergänzt, der die Artikel 58 bis 63 umfasst und dessen Überschrift wie folgt lautet: « Titel V - Zusammenarbeit mit dem Sondergericht für Sierra Leone ».

Art. 3 - In den neuen Titel V desselben Gesetzes wird ein Kapitel I eingefügt, das die neuen Artikel 58 bis 61 umfasst und dessen Überschrift wie folgt lautet: « Kapitel I - Allgemeines ».

Art. 4 - In Kapitel I des neuen Titels V desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 58 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 58 - Für die Anwendung von Titel V des vorliegenden Gesetzes ist zu verstehen unter: - « Gericht »: das Sondergericht für Sierra Leone, das gegründet wurde kraft des am 16. Januar 2002 zwischen den Vereinten Nationen und der Regierung von Sierra Leone geschlossenen Abkommens, das aus der Resolution 1315 (2000) vom 14. August 2000 des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen entstanden ist, - « Statut »: das Statut des Sondergerichtes für Sierra Leone, das dem Brief des Generalsekretärs der Vereinten Nationen vom 6. März 2002 an den Präsidenten des Sicherheitsrates der Vereinten Nationen beigefügt ist, - « Ankläger »: der Ankläger des Gerichts sowie jede Person, die von ihm ermächtigt wurde oder im Rahmen des Amtes, das er aufgrund des Statuts ausübt, unter seiner Amtsgewalt tätig ist. » Art. 5 - In Kapitel I des neuen Titels V desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 59 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 59 - Gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes kann Belgien den Zusammenarbeitsersuchen des Gerichts Folge leisten. » Art. 6 - In Kapitel I des neuen Titels V desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 60 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 60 - Der Minister der Justiz ist die Zentralbehörde, die dafür zuständig ist, die Ersuchen des Gerichts auf gerichtliche Zusammenarbeit entgegenzunehmen und dafür zu sorgen, dass den Ersuchen Folge geleistet wird. » Art. 7 - In Kapitel I des neuen Titels V desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 61 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 61 - Die zuständigen Behörden sichern dem Gericht in allen Verfahren, die sich aus einem Zusammenarbeitsersuchen des Gerichts, dem die Zentralbehörde Folge zu leisten beschlossen hat, ergeben, voll und ganz ihre gerichtliche Zusammenarbeit zu. » Art. 8 - In den neuen Titel V desselben Gesetzes wird ein Kapitel II eingefügt, das die Artikel 62 bis 63 umfasst und dessen Überschrift wie folgt lautet: « Kapitel II - Gerichtliche Zusammenarbeit ».

Art. 9 - In Kapitel II des neuen Titels V desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 62 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 62 - § 1 - Ersuchen des Anklägers oder Beschlüsse des Gerichts zur Durchführung von Massnahmen in Bezug auf die Sammlung und Beibringung von Daten, die insbesondere die Feststellung der Identität und die Fahndung nach Personen, die Sammlung von Aussagen, die Beibringung von Beweisen und die Zusendung von Unterlagen betreffen und für die Ermittlungen oder für eine korrekte Prozessführung erforderlich sind, werden nach dem in den belgischen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verfahren und auf die im Ersuchen beschriebene Weise, es sei denn, diese Rechtsvorschriften verbieten es, erledigt. § 2 - Das Ersuchen des Anklägers oder der Beschluss des Gerichts, der sich auf eine Zwangsmassnahme bezieht, wird vom Untersuchungsrichter des Orts, an dem die Massnahme durchgeführt werden muss, oder vom zuständigen Prokurator des Königs vollstreckt. § 3 - Belgien vollstreckt Einziehungen, die das Gericht angeordnet hat, unbeschadet der Rechte gutgläubiger Dritter.

Wenn ein Gericht Belgien um die Vollstreckung einer Einziehungsentscheidung ersucht, erklärt das Korrektionalgericht des Orts, an dem die einzuziehenden Güter sich befinden, diese Entscheidung für vollstreckbar, nachdem es die Staatsanwaltschaft und die verurteilte Person oder ihren Beistand angehört hat.

Ist es unmöglich, eine angeordnete Einziehung zu vollstrecken, werden, unbeschadet der Rechte gutgläubiger Dritter, in Artikel 43bis Absatz 2 des Strafgesetzbuches erwähnte Massnahmen zur Einziehung eines gleichwertigen Betrags angeordnet.

Eigentum oder die Erlöse aus dem Verkauf von unbeweglichem Eigentum oder gegebenenfalls dem Verkauf anderen Eigentums, die durch die Vollstreckung eines Urteils des Gerichts erlangt worden sind, werden über die Zentralbehörde dem Gericht übertragen. § 4 - Wenn das Gericht einer Person die Rechtsstellung eines geschützten Zeugen verleiht und Belgien darum ersucht, die notwendigen Schutzmassnahmen zu Gunsten dieser Person zu ergreifen, entscheidet die Zentralbehörde, nachdem sie den Präsidenten der durch Artikel 103 des Strafprozessgesetzbuches eingerichteten Zeugenschutzkommission konsultiert hat, welche der in Artikel 104 desselben Gesetzbuches erwähnten Massnahmen zu Gunsten dieser Person ergriffen werden müssen.

Unabhängig von den Massnahmen, die zu Gunsten des geschützten Zeugen ergriffen werden, kann die Zentralbehörde, wenn sie es für notwendig erachtet, ebenfalls zu Gunsten der Angehörigen dieser Person in Artikel 104 erwähnte Schutzmassnahmen ergreifen.

Diese Massnahmen werden auf die gleiche Weise wie die Massnahmen zu Gunsten eines gefährdeten Zeugen, eines Mitglieds seiner Familie oder eines anderen Verwandten, wie erwähnt in Artikel 102 desselben Gesetzbuches, durchgeführt.

Wenn das Gericht einer im vorhergehenden Absatz erwähnten Person die Rechtsstellung eines geschützten Zeugen entzieht, entscheidet die Zentralbehörde, ob die Massnahmen zu Gunsten dieser Person oder zu Gunsten der anderen Personen aufrechterhalten werden müssen. » Art. 10 - In Kapitel II des neuen Titels V desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 63 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 63 - Die zuständige Gerichtsbehörde, bei der die Sache anhängig gemacht worden ist, setzt das Gericht vom Datum und vom Ort der Durchführung der geforderten Massnahme in Kenntnis. Der Ankläger oder der ersuchende Richter sind ermächtigt, dieser Durchführung beizuwohnen. » Art. 11 - Der heutige Titel V des Gesetzes wird Titel VI. Art. 12 - Artikel 58 desselben Gesetzes wird Artikel 64.

Art. 13 - Artikel 50 § 1des Gesetzes vom 29. März 2004 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof und den internationalen Strafgerichten wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 50 - § 1 - Ersuchen des Anklägers oder Beschlüsse des Gerichts zur Durchführung von Massnahmen in Bezug auf die Sammlung und Beibringung von Daten, die insbesondere die Feststellung der Identität und die Fahndung nach Personen, die Sammlung von Aussagen, die Beibringung von Beweisen und die Zusendung von Unterlagen betreffen und für die Ermittlungen oder für eine korrekte Prozessführung erforderlich sind, werden nach dem in den belgischen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verfahren und auf die im Ersuchen beschriebene Weise, es sei denn, diese Rechtsvorschriften verbieten es, erledigt. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 1. Juli 2006 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 1. JULI 2006 - Gesetz zur Einfügung in das Gesetz vom 29.März 2004 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof und den internationalen Strafgerichten eines neuen Titels VI über die ausserordentlichen Kammern zur Verfolgung der unter dem Regime des Demokratischen Kampuchea begangenen Verbrechen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Das Gesetz vom 29. März 2004 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof und den internationalen Strafgerichten wird durch einen Titel VI ergänzt, der die Artikel 64 bis 69 umfasst und dessen Überschrift « Titel VI - Zusammenarbeit mit den ausserordentlichen Kammern zur Verfolgung der unter dem Regime des Demokratischen Kampuchea begangenen Verbrechen » lautet.

Art. 3 - In den neuen Titel VI desselben Gesetzes wird ein Kapitel I eingefügt, das die neuen Artikel 64 bis 67 umfasst und dessen Überschrift « Kapitel I - Allgemeines » lautet.

Art. 4 - In Kapitel I des neuen Titels VI desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 64 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 64 - Für die Anwendung von Titel VI des vorliegenden Gesetzes ist zu verstehen unter: - « ausserordentlichen Kammern »: die durch das kambodschanische Gesetz vom 10. August 2001 zur Schaffung der ausserordentlichen Kammern zur Verfolgung der unter dem Regime des Demokratischen Kampuchea begangenen Verbrechen, wie abgeändert durch das kambodschanische Gesetz vom 27. Oktober 2004 zur Ratifizierung des am 17. März 2003 zwischen der Organisation der Vereinten Nationen und der Königlichen Regierung Kambodchas abgeschlossenen internationalen Abkommens, geschaffenen ausserordentlichen Kammern, - « Statut »: das kambodschanische Gesetz vom 10.August 2001 zur Schaffung der ausserordentlichen Kammern zur Verfolgung der unter dem Regime des Demokratischen Kampuchea begangenen Verbrechen, wie abgeändert durch das kambodschanische Gesetz vom 27. Oktober 2004 zur Ratifizierung des am 17. März 2003 zwischen der Organisation der Vereinten Nationen und der Königlichen Regierung Kambodchas abgeschlossenen internationalen Abkommens, - « Untersuchungsrichter »: die mit der Untersuchung beauftragten Untersuchungsrichter sowie jede Person, die von ihnen ermächtigt wurde oder im Rahmen des Amtes, das sie aufgrund des Statuts ausübt, unter ihrer Amtsgewalt tätig ist, - « Ankläger »: die mit der Verfolgung beauftragten Ankläger sowie jede Person, die von ihnen ermächtigt wurde oder im Rahmen des Amtes, das sie aufgrund des Statuts ausübt, unter ihrer Amtsgewalt tätig ist. » Art. 5 - In Kapitel I des neuen Titels VI desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 65 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 65 - Gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes kann Belgien den Zusammenarbeitsersuchen der ausserordentlichen Kammern Folge leisten. » Art. 6 - In Kapitel I des neuen Titels VI desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 66 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 66 - Der Minister der Justiz ist die Zentralbehörde, die dafür zuständig ist, die Ersuchen der ausserordentlichen Kammern auf gerichtliche Zusammenarbeit entgegenzunehmen und dafür zu sorgen, dass den Ersuchen Folge geleistet wird. » Art. 7 - In Kapitel I des neuen Titels VI desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 67 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 67 - Die zuständigen Behörden sichern den ausserordentlichen Kammern in allen Verfahren, die sich aus einem Zusammenarbeitsersuchen der ausserordentlichen Kammern, dem die Zentralbehörde Folge zu leisten beschlossen hat, ergeben, voll und ganz ihre gerichtliche Zusammenarbeit zu. » Art. 8 - In den neuen Titel VI desselben Gesetzes wird ein Kapitel II eingefügt, das die Artikel 68 bis 69 umfasst und dessen Überschrift « Kapitel II - Gerichtliche Zusammenarbeit » lautet.

Art. 9 - In Kapitel II des neuen Titels VI desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 68 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 68 - § 1 - Ersuchen des Anklägers beziehungsweise des Untersuchungsrichters oder Beschlüsse der ausserordentlichen Kammern zur Durchführung von Massnahmen in Bezug auf die Sammlung und Beibringung von Daten, die insbesondere die Feststellung der Identität und die Fahndung nach Personen, die Sammlung von Aussagen, die Beibringung von Beweisen und die Zusendung von Unterlagen betreffen und für die Ermittlungen oder für eine korrekte Prozessführung erforderlich sind, werden nach dem in den belgischen Rechtsvorschriften vorgesehenen Verfahren und auf die im Ersuchen beschriebene Weise, es sei denn, diese Rechtsvorschriften verbieten es, erledigt. § 2 - Das Ersuchen des Anklägers beziehungsweise des Untersuchungsrichters oder der Beschluss der ausserordentlichen Kammern, der sich auf eine Zwangsmassnahme bezieht, wird vom Untersuchungsrichter des Orts, an dem die Massnahme durchgeführt werden muss, oder vom zuständigen Prokurator des Königs vollstreckt. § 3 - Belgien vollstreckt Einziehungen, die die ausserordentlichen Kammern angeordnet haben, unbeschadet der Rechte gutgläubiger Dritter.

Wenn die ausserordentlichen Kammern Belgien um die Vollstreckung einer Einziehungsentscheidung ersuchen, erklärt das Korrektionalgericht des Orts, an dem die einzuziehenden Güter sich befinden, diese Entscheidung für vollstreckbar, nachdem es die Staatsanwaltschaft und die verurteilte Person oder ihren Beistand angehört hat. Ist es unmöglich, eine angeordnete Einziehung zu vollstrecken, werden vom Korrektionalgericht des Ortes, an dem die einzuziehenden Güter sich befinden, unbeschadet der Rechte gutgläubiger Dritter, in Artikel 43bis Absatz 2 des Strafgesetzbuches erwähnte Massnahmen zur Einziehung eines gleichwertigen Betrags angeordnet. Eigentum oder die Erlöse aus dem Verkauf von unbeweglichem Eigentum oder gegebenenfalls dem Verkauf anderen Eigentums, die durch die Vollstreckung eines Urteils der ausserordentlichen Kammern erlangt worden sind, werden über die Zentralbehörde den ausserordentlichen Kammern übertragen. § 4 - Wenn der Untersuchungsrichter, der Ankläger oder die ausserordentlichen Kammern einer Person die Rechtsstellung eines geschützten Zeugen verleihen und Belgien darum ersuchen, die notwendigen Schutzmassnahmen zu Gunsten dieser Person zu ergreifen, entscheidet die Zentralbehörde, nachdem sie den Präsidenten der durch Artikel 103 des Strafprozessgesetzbuches eingerichteten Zeugenschutzkommission konsultiert hat, welche der in Artikel 104 desselben Gesetzbuches erwähnten Massnahmen zu Gunsten dieser Person ergriffen werden müssen. Unabhängig von den Massnahmen, die zu Gunsten des geschützten Zeugen ergriffen werden, kann die Zentralbehörde, wenn sie es für notwendig erachtet, ebenfalls zu Gunsten der Angehörigen dieser Person in Artikel 104 erwähnte Schutzmassnahmen ergreifen.

Diese Massnahmen werden auf die gleiche Weise wie die Massnahmen zu Gunsten eines gefährdeten Zeugen, eines Mitglieds seiner Familie oder eines anderen Verwandten, wie erwähnt in Artikel 102 desselben Gesetzbuches, durchgeführt.

Wenn der Untersuchungsrichter, der Ankläger oder die ausserordentlichen Kammern einer im vorhergehenden Absatz erwähnten Person die Rechtsstellung eines geschützten Zeugen entziehen, entscheidet die Zentralbehörde, ob die Massnahmen zu Gunsten dieser Person oder zu Gunsten der anderen Personen aufrechterhalten werden müssen. » Art. 10 - In Kapitel II des neuen Titels VI desselben Gesetzes wird ein neuer Artikel 69 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 69 - Die zuständige Gerichtsbehörde, bei der die Sache anhängig gemacht worden ist, setzt die ausserordentlichen Kammern vom Datum und vom Ort der Durchführung der geforderten Massnahme in Kenntnis. Der Ankläger oder der ersuchende Richter sind ermächtigt, dieser Durchführung beizuwohnen. » Art. 11 - Der heutige Titel VI des Gesetzes wird Titel VII. Art. 12 - Artikel 64 desselben Gesetzes wird Artikel 70.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 1. Juli 2006 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL