19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées au membre des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat exerçant les fonctions d'officier de liaison au sein d'Europol à l'étranger

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police, notamment l'article 5;

Considérant la loi organique du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles 7, 8 et 20;

Considérant l'arrêté royal du 22 août 1998 portant le statut des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'adopter des mesures à l'encontre des activités terroristes au niveau international;

Considérant la décision du Conseil européen du 21 septembre 2001 de se donner comme objectif prioritaire la lutte contre le terrorisme;

Considérant la décision du Conseil des Ministres "Justice et des Affaires intérieures" du 20 septembre 2001, de constituer au sein d'Europol, une équipe de spécialistes antiterroristes pour laquelle les Etats membres sont invités à désigner des officiers de liaison provenant des services de renseignement spécialisés en la matière;

Considérant dès lors la nécessité de désigner un membre des services de renseignement comme officier de liaison au sein d'Europol et de fixer les indemnités qui lui seront allouées;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.Pour la fixation des indemnités allouées au membre des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat désigné en qualité d'officier de liaison au sein d'Europol et exerçant cette fonction à l'étranger, sont applicables les articles XI.IV.49 à XI.IV.123 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN