19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1997 au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et la loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment programme 26.58.1;

Vu la loi du 26 septembre 1988 portant approbation de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et des annexes I et II, faites à Vienne le 22 mars 1985;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que l'exécution et la mise en oeuvre de la Convention ont été rendues possibles grâce aux moyens financiers fournis par le secrétariat du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et grâce aux contributions volontaires des parties participantes;

Considérant qu'il convient que toutes les Parties à la Convention participent dans les frais d'application de ladite Convention, y compris les dépenses de fonctionnement du secrétariat liées à cette convention;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties [ réunion du PNUE du 26-28 avril 1989 à Helsinki] la Conférence a arrêté et adopté par consensus les règles financières devant régir la mise en oeuvre de la Convention à partir de 1990;

Considérant qu'à la quatrième réunion de la Conférence des Parties (réunion du PNEU des 25 et 27 novembre 1996 à San José, Costa Rica) la Conférence a adopté par consensus un budget révisé de 361.090 US $ afin de financer l'exécution de leurs activités en 1997 (décision IV/5 point 4);

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 15 janvier 1989 et que les activités prévues doivent être financées en 1997;

Considérant l'importance de la protection de la couche d'ozone et les mesures appropriées à prendre pour la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d'ozone;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 18 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 3.618 US $ à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. (Programme 26.58.1.) du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997, est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone » (Programme des Nations Unies pour l'environnement) à titre de contribution belge pour 1997 (FUND 1030 BEL), et sera versé au compte suivant : « UNEP Trust Fund Account n° 001-1-507001 International Agencies Banking Chase Manhattan Bank United Nations Branch 270 Park Avenue New York NY 10017, USA ».

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS