19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome BELGACOM

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par les arrêtés royaux du 19 août 1992, 14 septembre 1992 et 30 septembre 1992, notamment les articles 43 à 46;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1992, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1995, relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit que le mandat des médiateurs est renouvelable;

Considérant que M. Jean-Marc Vekeman, nommé à l'emploi de médiateur du rôle linguistique français le 1er janvier 1993, et M. Edgard, G., L., Vandenbosch, nommé à l'emploi de médiateur du rôle linguistique néerlandais, continuent à remplir les conditions pour pourvoir être nommés à l'emploi de médiateur;

Considérant que M. Vekeman et Vandebosch ont donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'ils ont publié les rapports prévus à l'article 47 de la loi;

Considérant que MM. Vekeman et Vandebosch ont acquis une expérience unique dans l'exercice de leurs fonctions; .

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jean-Marc Vekeman, domicilié à Marcinelle, et M. Edgard, G., L., Vandebosch, domicilié à Beringen, sont nommés membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome BELGACOM.

Art. 2.Ces nominations prennent cours au 1er janvier 1998 pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunication et chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO