19 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 du 23 mars 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 du 23 mars 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 153.880.142 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

ANNEXE

Wettelijke artikels Wettelijke artikels

Activiteiten Activiteiten

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 17: Federale Politie - Section 17: Police fédérale

17

44

2

1

12.11.01

1.037.000

1.037.000

Totaal - Total

1.037.000

1.037.000

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

25

21

0

3

21.60.01

144.334

144.334

25

21

0

3

34.41.01

1.111.377

1.111.377

25

52

2

3

12.11.02

150.000.000

150.000.000

25

54

5

1

41.40.01

171.721

171.721

25

59

0

2

41.40.01

1.255.710

1.255.710

Totaal - Total

152.683.142

152.683.142

Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33 : SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

45.35.01

160.000

160.000

Totaal - Total

160.000

160.000

TOTAAL - TOTALE

153.880.142

153.880.142

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL