19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 juin 2013 sur le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2013;

Vu le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2013, approuvé le 17 juillet 2013 par la ministre;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 46.016/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader Cadre bilingue

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1

50 %

50 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

51,87 %

48,13 %

4

51,87 %

48,13 %

5

51,87 %

48,13 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX