19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate de parcelles, situées sur le territoire de la commune de Haacht, pour cause d'utilité publique, afin de construire des parkings pour vélos et de renouveler le parking pour voitures au point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 156, remplacé par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB, qui stipule l'accueil des voyageurs dans les gares et points d'arrêt et donc la mise à disposition de places de parking pour vélos et voitures font partie des missions de service public de la SNCB;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement et qui répond aux besoins des voyageurs;

Considérant que le point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk ne dispose actuellement pas d'un nombre de places suffisant pour vélos et voitures afin de répondre aux besoins des voyageurs et que par conséquent des vélos sont garés sur les quais et le long des voies;

Considérant qu'il est nécessaire, en prenant en compte les éléments ci-dessus, de construire de nouvelles places de parking pour vélos et de renouveler le parking pour voitures;

Considérant que les parcelles dans la "Dijkstraat" à Haacht, dans le tissu urbain dense autour du point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk, sont les seules parcelles qui entrent en ligne de compte pour la construction de ces places de parking;

Considérant que la proposition de la SNCB, comme présentée dans le plan avec le n° 34-22525-18/1-2, permet de réaliser ces places de parking;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan portant le n° G-53-15/028a et situées sur le territoire de la commune de Haacht;

Considérant que le permis d'urbanisme pour la construction des parkings pour vélos a été délivré le 6 mars 2013 et que la procédure pour obtenir le permis d'urbanisme pour le renouvellement du parking pour voitures est en cours;

Considérant que la situation actuelle, particulièrement le parking incontrôlé de vélos sur les quais et le long des voies, comporte des risques pour la sécurité des voyageurs et du trafic ferroviaire et que, par conséquent, la prise de possession immédiate des parcelles en question pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la construction de parkings pour vélos et du renouvellement du parking pour voitures au point d'arrêt de Wespelaar-Tildonk, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune de Haacht, indiquées au plan portant le n° G-53-15/028a, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan avec le n° G-53-15/028a.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Annexe à l'arrêté royal du 19 avril 2014

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metaal- nijv,

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