19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1er. Le Conseil se compose de deux sections, la section de la propriété industrielle et la section du droit d'auteur et des droits voisins, qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits voisins.

Chaque section est présidée par un membre de la section, désigné par le ministre pour un terme de quatre ans renouvelable.

Chaque section désigne en son sein deux vice-présidents. § 2. La section de la propriété industrielle comprend : 1° quatorze personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de propriété industrielle;2° huit mandataires en marques et/ou brevets;3° six représentants d'entreprises ou d'organisations d'entreprises;4° trois représentants des entités régionales chargées de la promotion de l'innovation;5° deux représentants des organisations de consommateurs. § 3. La section du droit d'auteur et des droits voisins comprend deux sous-sections, la sous-section `Experts' et la sous-section `Milieux intéressés'.

Le président de la section du droit d'auteur et des droits voisins est également le président de ces deux sous-sections.

Chaque sous-section désigne en son sein deux vice-présidents.

La sous-section `Experts' comprend douze personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de droit d'auteur et de droits voisins.

La sous-section `Milieux intéressés' comprend : 1° huit représentants des ayants droit;2° huit représentants des organisations d'utilisateurs;3° trois représentants des Communautés;4° deux représentants des organisations de consommateurs. § 4. Les personnes visées au paragraphe 2, 1°, et au paragraphe 3, alinéa 4, exercent leur mission au sein du Conseil de manière indépendante et expriment leur opinion indépendamment de tout intérêt qu'elles peuvent avoir en raison d'autres fonctions. § 5. Une même personne peut être désignée en tant que membre de la section de la propriété industrielle et en tant que membre de la section du droit d'auteur et des droits voisins. § 6. Le Conseil est présidé alternativement, pour un an, par le président de l'une des sections, à commencer par le président le plus âgé.

En cas d'empêchement du président du Conseil, la séance est présidée par le président de l'autre section et en l'absence de celui-ci par le vice-président le plus âgé en séance.

En cas d'empêchement du président d'une section ou d'une sous-section, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé en séance. »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « effectifs et suppléants » sont abrogés.

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.§ 1er. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence du Conseil, le président du Conseil, en concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle, peut confier l'examen d'une ou plusieurs questions à un groupe de travail ad hoc, composé de membres du Conseil qu'il désigne et de personnes mentionnées à l'article 9.

Le président du Conseil désigne parmi les membres de celui-ci un président pour chaque groupe de travail ad hoc constitué.

Le président du Conseil veille à l'exécution des tâches confiées aux groupes de travail ad hoc constitués. § 2. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence d'une section, le président de cette section, en concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle, peut confier l'examen d'une ou plusieurs questions à un groupe de travail ad hoc, composé de membres de cette section qu'il désigne et de personnes mentionnées à l'article 9.

Le président de chaque section désigne parmi les membres de celle-ci un président pour chaque groupe de travail ad hoc constitué.

Le président de chaque section veille à l'exécution des tâches confiées aux groupes de travail ad hoc constitués. § 3. En ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la section du droit d'auteur et des droits voisins, le président de cette section, en concertation avec l'Office de la Propriété intellectuelle, peut confier l'examen d'une ou plusieurs questions à la section dans son ensemble, à une seule sous-section visée à l'article 3, § 3, ou en parallèle aux deux sous-sections visées à l'article 3, § 3. »

Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 : « La consultation du Conseil et des sections peut avoir lieu par voie écrite si le président concerné l'estime justifié.

Le Conseil et les sections peuvent rendre leurs avis sous couvert de l'anonymat. »

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit : «

Art. 13/1.Les articles 6 à 13 s'appliquent mutatis mutandis aux sous-sections visées à l'article 3, § 3. »

Art. 7.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE