19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant la formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, concernant la formation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 29 juin 2009 Formation (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95243/CO/227)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Par "travailleurs", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Concernant les efforts de formation, le secteur s'engage à augmenter le taux de participation aux initiatives de formation de 5 p.c. pour les années 2009 et 2010.

Cet effort sera réalisé par le biais d'un effort de formation globalisé à prévoir à raison de minimum 5 jours de formation par travailleur sur une période de deux ans. A part les trainings et séminaires formels, ceci inclut également les trainings on-the-job, l'auto-apprentissage et l'e-learning, mais aussi la construction d'un plan de formation.

Le fonds social donnera l'assistance nécessaire aux employeurs notamment en élaborant un plan de formation, en offrant de l'assistance aux entreprises pour développer un plan de formation, pour la publication des primes de formation (par courrier électronique et site internet,...), le rassemblement et la publication de toutes les formations spécifiques au secteur.

Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou, à défaut avec délégation syndicale, le plan de formation pour la période 2009-2010 sera soumis, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, pour information et avis au conseil d'entreprise ou à défaut à la délégation syndicale.

Toutes les entreprises soumettent ensuite le plan de formation au "Fonds social du secteur audio-visuel".

Art. 3.Le "Fonds social du secteur audio-visuel" peut prévoir d'autres modalités d'exécution et de contrôle concernant le suivi des efforts de formation prévus à l'article 2.

Le fonds social définira un rapportage annuel à compléter par les entreprises quant aux efforts de formation.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET