publié le 13 juillet 2010
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2010012085
- pub.
- 13/07/2010
- prom.
- 19/04/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2010.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire Convention collective de travail du 26 mai 2009 Frais de déplacement des travailleurs (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95210/CO/202) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01). CHAPITRE II. - Déplacements effectués pour raison de service
Art. 2.Le remboursement des frais de déplacements effectués pour des raisons de service est pris entièrement en charge par l'entreprise.
Cependant, l'intervention pour les déplacements en voiture personnelle est réglée sur la base de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984 modifiant le tableau annexé (annexe Ire) à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Cette intervention est limitée au montant y indiqué pour les voitures d'une puissance fiscale de 7 CV. CHAPITRE III. - Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport en commun public
Art. 3.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public sur une distance de 2 km au moins.
Art. 4.En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
L'intervention de l'employeur par rapport à ce barème est augmentée à 80 p.c. en moyenne, à partir du 1er juillet 2009 (annexe).
Art. 5.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2 km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.
Art. 6.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public autres que le train et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la-carte train assimilée à l'abonnement social.
Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
Art. 7.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.
Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 2 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public. CHAPITRE IV. - Déplacements entre domicile et lieu de travail par moyen de transport individuel
Art. 8.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas 29.747,22 EUR et qui utilisent régulièrement un moyen de transport individuel sur une distance de 2 km au moins.
Entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2010, l'intervention de l'employeur est égale à 66 p.c. en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal du 1er avril 2009 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (annexe).
A partir du 1er février 2010, l'intervention de l'employeur sera égale à 70 p.c. en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal qui fixera, pour 2010, le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
L'évolution de la base de calcul sera rediscutée dans le cadre des négociations sectorielles 2011-2012.
L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par l'employé d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport individuel pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail, et ce sur une distance de 2 km au moins.
Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. CHAPITRE V. - Déplacements à bicyclette
Art. 9.Une indemnité de 0,10 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 10.La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est remplacée.
Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs Transport public
Afstand - Distance (km)
Wekelijkse kaart - Carte hebdomadaire (*)
Maandelijkse kaart Carte mensuelle (*)
Deeltijds Temps partiel (railflex)
Per dag Par jour
Treinkaart- prijzen (100 pct.) Prix cartes train (100 p.c.)
Openbaar vervoer 1 juli 2009 Transport public 1er juillet 2009
PC/ CP 202-311-312 (max 80 pct./p.c.)
Treinkaart prijzen (100 pct.) Prix cartes train (100 p.c.)
PC/ CP 202-311-312 (max 80 pct./p.c.)
Treinkaart- prijzen (100 pct.) Prix cartes train (100 p.c.)
PC/ CP 202-311-312 (max 80 pct./p.c.)
PC/ CP 202-311-312 (max 80 pct./p.c.)
1
7,70
76 pct./p.c.
5,84
25,5
19,34
-
-
0,89
2
8,50
76 pct./p.c.
6,50
28,5
21,79
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-
1,01
3
9,40
76 pct./p.c.
7,18
31,00
23,68
10,30
7,87
1,09
4
10,20
76 pct./p.c.
7,74
34,00
25,80
12,00
9,11
1,19
5
11,00
76 pct./p.c.
8,40
36,50
27,87
13,30
10,16
1,29
6
11,70
76 pct./p.c.
8,94
39,00
29,80
14,30
10,93
1,38
7
12,40
76 pct./p.c.
9,38
41,50
31,39
15,30
11,57
1,45
8
13,10
76 pct./p.c.
9,92
43,50
32,94
16,10
12,19
1,52
9
13,80
76 pct./p.c.
10,46
46,00
34,87
16,80
12,73
1,61
10
14,50
76 pct./p.c.
11,00
48,50
36,79
17,50
13,28
1,70
11
15,20
77 pct./p.c.
11,64
51,00
39,06
18,20
13,94
1,80
12
15,90
77 pct./p.c.
12,18
53,00
40,60
18,80
14,40
1,87
13
16,60
77 pct./p.c.
12,72
55,00
42,14
19,50
14,94
1,94
14
17,30
77 pct./p.c.
13,26
58,00
44,46
20,10
15,41
2,05
15
18,00
77 pct./p.c.
13,80
60,00
46,00
20,70
15,87
2,12
16
18,70
77 pct./p.c.
14,44
62,00
47,88
21,30
16,45
2,21
17
19,40
77 pct./p.c.
14,98
65,00
50,19
21,90
16,91
2,32
18
20,10
77 pct./p.c.
15,52
67,00
51,73
22,50
17,37
2,39
19
20,90
77 pct./p.c.
16,18
70,00
54,19
23,10
17,88
2,50
20
21,60
77 pct./p.c.
16,72
72,00
55,73
23,70
18,35
2,57
21
22,30
77 pct./p.c.
17,26
74,00
57,28
24,30
18,81
2,64
22
23,00
77 pct./p.c.
17,80
77,00
59,59
24,90
19,27
2,75
23
23,70
78 pct./p.c.
18,44
79,00
61,47
25,50
19,84
2,84
24
24,40
78 pct./p.c.
18,98
81,00
63,01
26,00
20,22
2,91
25
25,00
78 pct./p.c.
19,40
84,00
65,18
26,50
20,56
3,01
26
26,00
78 pct./p.c.
20,20
86,00
66,82
27,50
21,37
3,08
27
26,50
78 pct./p.c.
20,60
88,00
68,41
28,00
21,77
3,16
28
27,00
78 pct./p.c.
21,00
91,00
70,78
28,50
22,17
3,27
29
28,00
78 pct./p.c.
21,80
93,00
72,41
29,00
22,58
3,34
30
28,50
78 pct./p.c.
22,20
95,00
74,00
29,50
22,98
3,41
31-33
29,50
78 pct./p.c.
23,10
99,00
77,52
30,50
23,88
3,58
34-36
31,50
79 pct./p.c.
24,90
105,00
83,00
32,50
25,69
3,83
37-39
33,00
80 pct./p.c.
26,30
111,00
88,46
34,00
27,10
4,08
40-42
35,00
80 pct./p.c.
28,00
116,00
92,80
36,00
28,80
4,28
43-45
36,50
81 pct./p.c.
29,50
122,00
98,60
37,50
30,31
4,55
46-48
38,50
81 pct./p.c.
31,30
128,00
104,06
39,00
31,71
4,80
49-51
40,00
82 pct./p.c.
32,70
134,00
109,55
41,00
33,52
5,06
52-54
41,50
81 pct./p.c.
33,80
138,00
112,40
42,50
34,61
5,19
55-57
42,50
82 pct./p.c.
35,00
142,00
116,94
44,00
36,24
5,40
58-60
44,00
83 pct./p.c.
36,30
146,00
120,45
45,50
37,54
5,56
61-65
45,50
83 pct./p.c.
37,60
151,00
124,78
47,50
39,25
5,76
66-70
47,50
83 pct./p.c.
39,50
158,00
131,39
50,00
41,58
6,06
71-75
49,50
83 pct./p.c.
40,90
165,00
136,33
53,00
43,79
6,29
76-80
52,00
83 pct./p.c.
43,40
172,00
143,55
55,00
45,90
6,62
81-85
54,00
83 pct./p.c.
44,80
179,00
148,50
58,00
48,12
6,85
86-90
56,00
83 pct./p.c.
46,70
186,00
155,11
60,00
50,04
7,16
91-95
58,00
84 pct./p.c.
48,60
192,00
160,88
62,00
51,95
7,42
96-100
60,00
83 pct./p.c.
50,00
199,00
165,83
65,00
54,17
7,65
101-105
62,00
84 pct./p.c.
51,90
206,00
172,44
67,00
56,09
7,96
106-110
64,00
84 pct./p.c.
53,80
213,00
179,05
69,00
58,00
8,26
111-115
66,00
84 pct./p.c.
55,70
220,00
185,67
71,00
59,92
8,57
116-120
68,00
85 pct./p.c.
57,60
227,00
192,28
73,00
61,84
8,87
121-125
70,00
84 pct./p.c.
59,00
233,00
196,39
76,00
64,06
9,06
126-130
72,00
85 pct./p.c.
60,90
240,00
203,00
78,00
65,98
9,37
131-135
74,00
85 pct./p.c.
62,80
247,00
209,62
80,00
67,89
9,67
136-140
76,00
84 pct./p.c.
64,20
254,00
214,56
81,00
68,42
9,90
141-145
78,00
85 pct./p.c.
66,60
261,00
222,85
83,00
70,87
10,28
146-150
81,00
85 pct./p.c.
69,20
270,00
230,67
86,00
73,47
10,64
151-155
82,00
85 pct./p.c.
69,40
274,00
231,90
-
-
10,70
156-160
84,00
85 pct./p.c.
71,80
281,00
240,19
-
-
11,08
161-165
86,00
85 pct./p.c.
73,20
288,00
245,13
-
-
11,31
166-170
88,00
85 pct./p.c.
74,60
295,00
250,08
-
-
11,54
171-175
91,00
85 pct./p.c.
77,20
302,00
256,20
-
-
11,82
176-180
93,00
85 pct./p.c.
78,60
309,00
261,15
-
-
12,05
181-185
95,00
85 pct./p.c.
81,00
315,00
268,58
-
-
12,39
186-190
97,00
85 pct./p.c.
82,40
322,00
273,53
-
-
12,62
191-195
99,00
85 pct./p.c.
83,80
329,00
278,49
-
-
12,85
196-200
101,00
85 pct./p.c.
86,20
336,00
286,76
-
-
13,23
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
Transport privé
Afstand Distance (km)
Wekelijkse kaart Carte hebdomadaire (*)
Maandelijkse kaart Carte mensuelle (*)
Deeltijds Temps partiel (railflex)
Per dag Par jour
Treinkaart- prijzen (100 pct.) Prix cartes train (100 p.c.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 pct./p.c.)
Treinkaart- prijzen (100 pct.) Prix cartes train (100 p.c.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 pct./p.c.)
Treinkaart- prijzen (100 pct.) Prix cartes train (100 p.c.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 pct./p.c.)
Tussenkomst werkgever Intervention employeur (max 66 pct./p.c.)
1
7,70
4,73
25,5
15,73
-
-
2
8,50
5,28
28,5
17,60
-
-
3
9,40
5,83
31,00
19,14
10,30
6,38
0,88
4
10,20
6,27
34,00
20,90
12,00
7,37
0,96
5
11,00
6,82
36,50
22,44
13,30
8,14
1,04
6
11,70
7,26
39,00
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8,80
1,11
7
12,40
7,59
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25,52
15,30
9,46
1,18
8
13,10
8,03
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1,24
9
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10
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11
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12
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13
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20
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24
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26
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41,00
28,05
4,21
52-54
41,50
28,05
138,00
94,60
42,50
29,15
4,37
55-57
42,50
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96,80
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30,25
4,47
58-60
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30,25
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100,10
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31,35
4,62
61-65
45,50
31,35
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32,45
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66-70
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40,70
192,00
134,20
62,00
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41,80
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45,65
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101-105
62,00
43,45
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145,20
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47,30
6,70
106-110
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48,40
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111-115
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46,75
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155,10
71,00
50,05
7,16
116-120
68,00
48,40
227,00
160,60
73,00
51,70
7,41
121-125
70,00
49,50
233,00
165,00
76,00
53,90
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170,50
78,00
55,00
7,87
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176,00
80,00
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53,90
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151-155
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195,80
-
-
9,04
156-160
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60,50
281,00
200,20
-
-
9,24
161-165
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288,00
205,70
-
-
9,49
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295,00
210,10
-
-
9,70
171-175
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64,90
302,00
215,60
-
-
9,95
176-180
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66,00
309,00
221,10
-
-
10,20
181-185
95,00
68,20
315,00
224,40
-
-
10,36
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322,00
229,90
-
-
10,61
191-195
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70,40
329,00
235,40
-
-
10,86
196-200
101,00
72,60
336,00
239,80
-
-
11,07
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distance SNCB limitée à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 avril 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET